Emprunt structuré : Incompétence du Conseil municipal pour décider unilatéralement de modifier les conditions de remboursement d’un emprunt toxique
Dans cette affaire, le Conseil municipal de la Commune d’Unieux avait adopté une délibération modifiant l’article 13 d’un contrat de prêt conclu auprès de Dexia Crédit Local en fixant une barrière de taux d’intérêt que la collectivité ne pourrait pas dépasser à un seuil de 3, 99 %. Le préfet de la Loire a déféré […]
Les emprunts structurés – Actualités juridiques et financières 2012
Webconférence organisée par Idéal Connaissances, co-anim&e avec Philippe ROGIER.
Vade-mecum Emprunts Structurés : Assigner / Consigner / Négocier
La circulaire NOR IOC B 1207888C en date du 22 mars 2012 a notamment précisé les modalités de la consignation administrative et judiciaire en matière d’emprunts structurés. Cette consignation, peut prendre la forme soit d’une consignation judiciaire, soit d’une consignation administrative auprès de la Caisse des dépôts et des consignations. – la consignation judiciaire est […]
Emprunts toxiques : Les intérêts dus ne présentent pas le caractère de dépense obligatoire
L’avis n° 2012-115 du 31 mai 2012 de la Chambre régionale des comptes d’Auvergne, Rhône-Alpes constitue un nouveau rebondissement dans l’affaire des emprunts toxiques. Par cet avis, la CRC vient desserrer la contrainte qui pèse sur les collectivités ayant souscrit ces prêts structurés, devenus toxiques, en considérant que le paiement des intérêts dus au titre […]
Régime des actes pris par Pôle emploi : Pôle emploi est une autorité à compétence nationale dont les décisions réglementaires relèvent du Conseil d’Etat en premier et dernier ressort
Par une décision en date du 28 mars 2012, le Conseil d’Etat a été amené à se prononcer sur sa compétence en premier et dernier ressort pour connaître d’un recours pour excès de pouvoir dirigé contre une décision à caractère réglementaire du Président du Conseil d’administration de Pôle emploi. Dans l’espèce soumise à l’appréciation de […]
Emprunts toxiques : « Lire un poème ne suffit pas à en comprendre le sens »
Un arrêt de première importance a été rendu par la Cour Fédérale de Justice allemande tenant à mieux définir le contenu de l’obligation de mise en garde en matière d’emprunt toxique. Dans cette affaire, une PME a réglé à un établissement bancaire la soulte de sortie d’un contrat swap puis a entamé une procédure pour contester […]
La contestation des emprunts toxiques
De la régularité des emprunts toxiques ?
Webconférence organisée par Idéal Connaissances.
Il n’y a pas acte volontaire au regard de ce qui n’était connu au préalable
Le Conseil d’Etat vient de donner toute sa force à cet adage latin en matière d’articulation des référés précontractuels et contractuels en contrats publics dans une affaire relative au nettoyage des réseaux de soufflage et au dégraissage des hottes et ventilations de certains bâtiments de la Commune de Maizières-Lès-Metz. Le Conseil d’Etat rappelle que le […]