Expropriation – Procédure : Régime de la caducité et signification des conclusions par voie électronique en procédure d’appel sans représentation obligatoire
Par un arrêt en date du 23 septembre 2020, la Cour de cassation a repris sa jurisprudence relative aux règles de la communication électronique pour la procédure d’appel sans représentation obligatoire dans le contentieux spécifique de l’expropriation. Ainsi, il est rappelé que devant les Chambres des expropriations de Cours d’appel, seuls les actes de procédure, […]
L’indemnisation par la personne publique de la perte de valeur vénale du bien d’un tiers en cas travaux réalisés sur le fondement d’un permis de construire illégal même en l’absence de projet de vente
Par un arrêt du 24 juillet 2019, le Conseil d’Etat est venu préciser les conséquences indemnitaires attachées à un permis illégal sur le fondement duquel ont été réalisés des travaux causant préjudice à des tiers. Un permis de construire a autorisé la réalisation d’un programme de réhabilitation et de construction. L’arrêté du préfet avait été […]
Le nouveau système de décote du foncier public
La possibilité pour le vendeur ou l’acquéreur de demander la modification des mesures ordonnées s’il n’a pas été appelé à l’instance en cas de suspension par le juge des référés d’une décision de préemption
Par un arrêt du 24 juillet 2019, le Conseil d’Etat a estimé qu’en cas de suspension par le juge des référés d’une décision de préemption, le vendeur ou l’acquéreur qui n’a pas été appelé à l’instance peut saisir ce juge d’une demande de modification des mesures ordonnées. En l’espèce, une société avait conclu avec un […]
Les conditions d’acquisition d’un bien par la voie du droit de préemption urbain
Webconférence organisée par Idéal Connaissances.
Propriété : Sûreté et publicité foncière
Civ. 3e, 18 oct. 2018, n° 17-26.734 – Droit de propriété intangible en cas d’erreur du cadastre Dans cette affaire, une société civile immobilière (SCI) avait obtenu un permis de construire valant autorisation de division parcellaire suivi d’un arrêté autorisant la réalisation d’un ensemble immobilier en quatre tranches successives. Le cahier des charges de l’opération […]
Déclaration d’utilité publique : Précision sur l’appréciation sommaire des dépenses
Dans son arrêt du 9 octobre 2018, la cour administrative d’appel de Bordeaux a estimé que la valeur économique d’une source d’eau potable non exploitée implantée dans un périmètre d’eau potable n’a pas à être prise en compte dans l’appréciation sommaire des dépenses. Dans cette affaire, le Préfet des Pyrénées Atlantiques avait déclaré d’utilité publique […]
Le droit de préemption
Formation animée pour le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT).
De la nécessité de faire dresser un document d’arpentage dans le cadre d’une procédure d’expropriation
C’est à la lumière des dispositions combinées de l’ancien article R. 11-28 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique (R. 132-1 et s.) et de l’article 7 du décret du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière, que le Conseil d’Etat a estimé, dans son arrêt du 9 juillet 2018, que lorsqu’un […]