Le Conseil d’État a précisé qu’un permis de construire modificatif, délivré en cours d’instance, ne peut avoir pour effet de régulariser un permis de construire initial obtenu par fraude (CE, 18 décembre 2024, M. G et autres, n°490711, mentionné aux tables du recueil Lebon).
Par un arrêté du 10 mai 2022, le maire de Villennes-sur-Seine a délivré à une société un permis de construire portant sur un changement de destination ainsi que des travaux de modification d’un bâtiment existant en vue de créer douze logements. En cours d’instance, le maire de Villennes-sur-Seine a délivré un permis de construire modificatif sur la base d’un dossier de demande de permis de construire rectifié.
Le requérant indiquait au soutien de sa requête que le permis de construire initial avait été délivré par fraude, dès lors que la société avait présenté de manière intentionnelle des informations erronées sur le terrain d’assiette du projet dans son dossier de demande de permis de construire.
En première instance, le tribunal administratif avait considéré que le permis de construire modificatif délivré rectifiait le dossier initial sur le point soulevé par le requérant et avait donc écarté ce moyen comme inopérant.
Le Conseil d’État, saisi à son tour, a d’abord rappelé que, d’une part, lorsqu’un permis de construire est délivré en violation des dispositions législatives et réglementaires concernant l’utilisation du sol ou sans que les formalités préalables à sa délivrance aient été respectées, un permis de construire modificatif peut être accordé pour régulariser cette illégalité. D’autre part, les irrégularités du permis de construire initial qui ont été régularisées par le permis modificatif ne peuvent plus être invoquées dans le cadre d’un recours pour excès de pouvoir contre le permis initial.
Il a ensuite précisé que, dans le cas où le permis de construire initial a été obtenu par fraude, l’illégalité qui en résulte ne peut pas être régularisée par l’obtention d’un permis de construire modificatif.
Ainsi, cette illégalité peut être utilement invoquée à l’appui d’un recours pour excès de pouvoir dirigé contre le permis de construire initial, et ce même si un permis de construire modificatif a été délivré.