Urbanisme : Jurisprudence DANTHONY et procédure de préemption

Par une décision du 23 décembre 2014 (n°364785), le Conseil d’État est venu apporter des précisions concernant l’application de la jurisprudence Danthony dans le cadre de la procédure de préemption.

La jurisprudence Danthony (CE 23 décembre 2011 n° 335033) soumet l’annulation d’une décision administrative pour vice de forme ou de procédure à une condition alternative :  ce vice doit avoir exercé une influence sur le sens de la décision prise ou avoir privé l’intéressé d’une garantie.

Cette décision est depuis lors largement appliquée dans le domaine de l’urbanisme par le juge administratif qui contrôle la légalité externe des documents d’urbanisme à travers son prisme.

La décision du 23 décembre 2014 fait application de cette jurisprudence pour retenir toutefois que l’absence de consultation du service des domaines préalablement à l’exercice du droit de préemption par le titulaire de ce droit est de nature à entacher la légalité de la décision de préemption.

En l’espèce, le titulaire du droit de préemption avait certes sollicité l’avis du service des domaines mais cette saisine, d’une part, était intervenue antérieurement à la réception des déclarations d’intention d’aliéner, dans un cadre juridique différent, à savoir pour une acquisition envisagée à l’amiable, et, d’autre part, avait porté seulement sur une partie des parcelles sur lesquelles il était envisagé d’exercer le droit de préemption.

Le Conseil d’État a, en conséquence, estimé que le titulaire du droit de préemption ne s’était pas acquitté de l’obligation imposée par l’article R. 213-21 du code de l’urbanisme.

Considérant que la consultation du service des domaines dans ce cadre constituait une garantie, aussi bien pour le titulaire du droit de préemption que pour l’auteur de la déclaration d’intention d’aliéner, il a donc jugé que l’irrégularité procédurale susvisée était dans les circonstances de l’espèce de nature à entacher la légalité de la décision de préemption querellée.