Un marché de représentation juridique ne peut être conclu sans publicité préalable

Par une décision du 17 juillet 2026 (Conseil d’État, 7ème – 2ème chambres réunies, 17 juillet 2026, n° 515310), le Conseil d’État est venu préciser les conditions dans lesquelles un marché de représentation juridique peut bénéficier de l’exemption de publicité prévue par le Code de la commande publique, en particulier lorsque les prestations sont en partie sous traitées à une société sans avocat.

Au cas d’espèce, le 5 février 2026, la Ville de Paris avait conclu de gré à gré un marché avec un cabinet d’avocats portant sur la gestion administrative des recours contentieux et la représentation devant le Tribunal du stationnement payant. Une avocate évincée, a saisi le juge du référé contractuel après la signature du contrat afin de contester l’absence de publicité préalable. Par une ordonnance du 20 avril 2026, la juge des référés a fait droit à cette demande. Le cabinet attributaire et la Ville de Paris ont alors formé un pourvoi en cassation.

La question posée au Conseil d’État était donc celle de savoir si un marché public comportant des prestations administratives indissociables de prestations de représentation légale peut bénéficier de l’exemption de publicité prévue au d) du 8° de l’article L. 2512 5 du Code de la commande publique, et si les conditions d’exécution du contrat, notamment une sous traitance massive à une société au sein de laquelle aucun avocat n’exerce, affectent cette qualification.

Le Conseil d’État annule l’ordonnance et le contrat, et opère un raisonnement en deux temps.

D’une part, il rappelle la règle de détermination de l’objet principal du contrat, au visa de l’article L. 2000 2 du Code de la commande publique, selon lequel lorsqu’un contrat porte à la fois sur des prestations relevant de régimes différents, il est soumis aux dispositions applicables à son objet principal. En l’espèce, il considère que les prestations en cause, qui se rapportent à la gestion administrative des recours contentieux, sont objectivement indissociables des prestations de représentation légale de la Ville de Paris devant le Tribunal du stationnement payant, lesquelles constituent l’objet principal du marché.

D’autre part, il juge que la sous traitance de l’essentiel de l’exécution du contrat à une société qui ne comporte pas d’avocat empêche de regarder le contrat comme portant sur des services juridiques de représentation légale fournis par un avocat au sens et pour l’application du d) du 8° de l’article L. 2512-5 du code de la commande publique, de sorte que l’exemption de publicité ne peut plus être invoquée et que les obligations de publicité et de mise en concurrence auraient dû être respectées.

Cette solution s’explique par la volonté de garantir l’égalité d’accès à la commande publique et la loyauté des procédures.

Par cette décision, le Conseil d’Etat confirme qu’avant de conclure un contrat de gré à gré l’acheteur doit contrôler quelle entité accomplira réellement les prestations essentielles.