L’article L.2122-1 du code de la commande publique permet de passer des marchés publics sans publicité ni mise en concurrence préalables dans des cas qui seront précisément fixés par décret en Conseil d’Etat.
Dans ce cadre, un nouveau décret n°2026-792 du 15 août 2026, applicable à compter du 19 août 2026 et jusqu’au 31 décembre 2026 inclus, fixe un seuil temporaire de dispense de procédure pour les marchés de travaux d’un montant inférieur à 140.000 euros hors taxes (HT) portant sur :
• L’installation de pompes à chaleur dans des bâtiments ;
• Le raccordement au réseau de chaleur urbain.
Cette dispense de publicité et de mise en concurrence préalables s’applique également aux lots portant sur l’installation de pompes à chaleur dans les bâtiments ou le raccordement au réseau de chaleur urbain dont le montant est inférieur à 140.000 euros hors taxes, à la condition que le montant cumulé de ces lots n’excède pas 20 % de la valeur totale estimée de tous les lots.
Par ailleurs, le décret prévoit que même sans mise en concurrence, l’acheteur doit choisir une offre pertinente, veiller à la bonne utilisation des deniers publics et éviter de contracter systématiquement avec le même opérateur lorsque plusieurs entreprises peuvent répondre au besoin.
Pour les entreprises du secteur, la conséquence est que certains marchés compris entre 100.000 et 140.000 euros hors taxes (HT) pourront être attribués directement et donc ne pas apparaître sur les plateformes habituelles d’appels d’offres.
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