Appel à projets et risque de requalification en marché public

Par une décision du 29 octobre 2026 (CE, 7e chambre jugeant seule, 29 octobre 2026, n° 509230, inédit au Recueil Lebon), le Conseil d’État rappelle les critères permettant de distinguer une subvention d’un marché public. Il juge que le financement public d’une activité économique ne suffit pas à caractériser un marché public en l’absence de prestation individualisée répondant aux besoins de la personne publique.

En l’espèce, Bpifrance avait lancé un appel à projets destiné à renforcer l’offre de services cloud dans le cadre du plan « France 2030 ». Le cahier des charges, approuvé par un arrêté du Premier ministre du 17 mars 2025, subordonnait l’éligibilité des projets à une assiette de dépenses supérieure à 20 millions d’euros et à des développements technologiques dont le niveau de maturité (TRL) était compris entre 4 et 9.

Saisi par la société Rapid.Space International, le Conseil d’État devait notamment se prononcer sur la requalification du dispositif en marché public soumis aux règles de publicité et de mise en concurrence. Le Conseil d’Etat rappelle qu’en application de l’article 9-1 de la loi du 12 avril 2000, la subvention finance une action initiée, définie et mise en œuvre par son bénéficiaire, tandis que le marché public, au sens de l’article L. 2 du code de la commande publique, suppose l’acquisition à titre onéreux de prestations répondant aux besoins de l’acheteur.

Au cas présent, le Conseil d’État relève que les candidats déterminent eux-mêmes leurs projets, leurs modèles économiques et les besoins des utilisateurs finaux. Il en déduit qu’« il ne ressort pas des pièces du dossier que les subventions prévues par l’appel à projets litigieux constitueraient la contrepartie d’une prestation individualisée répondant aux besoins de l’Etat », et par conséquent, que le dispositif constitue bien une subvention et non un marché public.

Le Conseil d’État rejette par conséquent la requête.

Cette décision illustre la possibilité, pour une personne publique, de définir dans le cadre d’un appel à projets des objectifs et des conditions d’éligibilité précis sans que le financement accordé relève nécessairement de la commande publique. Une attention particulière doit toutefois être portée à la rédaction du cahier des charges : celui-ci doit permettre de distinguer d’une part le soutien à des projets dont les bénéficiaires conservent l’initiative et d’autre part la définition de la satisfaction de besoins propres à la personne publique, qui relève, en principe, de la commande publique.

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