Accord-cadre résilié avant l’émission de bon de commande : les frais préparatoires sont indemnisables

Par un arrêt du 18 juin 2026 (n° 502577), le Conseil d’Etat précise les conditions d’indemnisation des titulaires d’un accord-cadre à bons de commande résilié pour motif d’intérêt général, alors même qu’aucun bon de commande n’avait été émis.

L’affaire portait sur un accord-cadre conclu par un syndicat mixte pour la conception et la réalisation d’un réseau de communications électroniques sur trois départements.

Moins d’un an après sa notification, et alors qu’aucun bon de commande n’avait encore été émis, le syndicat a décidé de la suppression du service public concerné et résilié le marché pour motif d’intérêt général.

La région, venue aux droits du syndicat, soutenait que cette absence totale d’exécution matérielle excluait tout droit à indemnisation des titulaires au titre de leurs frais engagés.

La Cour administrative d’appel de Marseille avait au contraire reconnu un droit à indemnisation des dépenses exposées en vue de l’exécution du marché, avant d’ordonner une expertise pour en chiffrer le montant.

Le Conseil d’Etat rejette le pourvoi de la région et juge que l’absence de bon de commande ne fait pas obstacle à l’indemnisation des frais et investissements engagés par les titulaires pour l’exécution du marché.

La solution retenue se fonde sur l’article 46.4 du CCAG travaux dans sa version applicable au litige, qui, en cas de résiliation pour motif d’intérêt général, ouvre droit, outre l’indemnité forfaitaire calculée sur le montant initial du marché, à l’indemnisation des frais et investissements engagés pour le marché et strictement nécessaires à son exécution, dès lors qu’ils ne sont pas déjà couverts par les prestations réglées.

Le Conseil d’Etat énonce que la circonstance qu’aucun bon de commande n’ait été émis après la notification du marché n’exclut pas, par elle-même, que les titulaires aient engagé de telles dépenses, ni ne fait obstacle à la mise en œuvre de cette indemnisation complémentaire.

Cet arrêt confirme que le régime de l’article 46.4 du CCAG s’applique aux accords-cadres à bons de commande, y compris en l’absence de toute commande passée avant leur résiliation. Le titulaire n’est donc pas automatiquement privé de l’indemnité complémentaire, à condition qu’il rapporte la preuve de frais spécifiques engagés pour le marché et strictement nécessaires à son exécution.