Face aux conséquences des incendies de forêt survenus à l’été 2026, une circulaire précise les modalités d’adaptation de l’exécution des contrats de la commande publique affectés par ces sinistres.
La circulaire n° 6553/SG du 12 août 2026 invite les acheteurs et autorités concédantes de l’Etat à « mobiliser autant que nécessaire les facultés de modification contractuelle, voire de renonciation aux pénalités de retard, prévues par le Code de la commande publique et la jurisprudence, pour alléger avec discernement les contraintes pesant sur les entreprises affectées ». Les préfets sont également invités à sensibiliser les collectivités locales et leurs établissements publics à l’importance de telles mesures d’adaptation.
Ces recommandations visent tant les contrats conclus avec des entreprises directement touchées par les incendies que ceux passés avec des entreprises indirectement impactées
La circulaire rappelle, tout d’abord, la possibilité de modifier un contrat en cours d’exécution lorsque les circonstances le justifient. Elle préconise de recourir en priorité, lorsqu’elles existent, aux clauses de réexamen permettant d’adapter délais, calendrier ou modalités d’exécution, à condition qu’elles soient rédigées de manière claire, précise et sans équivoque et que leur champ couvre les conséquences d’un tel événement, même sans mentionner spécifiquement les incendies de l’été 2026.
À défaut de clause adaptée, une modification peut être envisagée sur le fondement des articles R. 2194 5 et R. 3135 5 du Code de la commande publique, lorsque les difficultés résultent de circonstances qu’un acheteur diligent ne pouvait raisonnablement prévoir.
La circulaire invite également les acheteurs à user de leur faculté de renoncer à l’application des pénalités contractuelles de retard « lorsque les retards constatés trouvent directement leur cause dans les conséquences des incendies ou dans les mesures administratives prises pour assurer la sécurité des personnes et des biens », sous réserve d’une traçabilité rigoureuse. La décision de renonciation doit être formalisée pour permettre le contrôle du comptable public, et l’acheteur doit conserver dans le dossier du marché l’ensemble des éléments justificatifs ayant fondé l’adaptation des délais comme la modulation ou la non application des pénalités.
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