Possibilité pour une OAP de comporter des prescriptions précises

Le Conseil d’État a jugé qu’une orientation d’aménagement et de programmation (OAP) peut comporter des prescriptions précises, notamment en matière de voirie et d’implantation des constructions, sans être entachée d’illégalité (CE, 1ère et 4ème chambres réunies, 23 octobre 2026, n°508382, Mentionné aux tables du recueil Lebon).

Par une délibération, la communauté urbaine du Grand Besançon Métropole (Doubs) a modifié une OAP du plan local d’urbanisme (PLU) de l’une de ses communes membres. Mais, l’un des habitants de cette commune a saisi le tribunal administratif de Besançon pour qu’il annule cette délibération. Le tribunal a partiellement fait droit à cette demande et annulé la délibération uniquement en tant qu’elle prévoyait des prescriptions en matière de voirie et d’implantation des constructions et ce jugement a été confirmé par la cour administrative d’appel de Nancy.

Saisi à son tour, le Conseil d’État a rappelé qu’il résulte des articles L. 151-2 L. 151-6 L. 151-7, et L. 152-1 du code de l’urbanisme que si les travaux et opérations prévus sur une commune dotée d’un PLU doivent être conformes à son règlement et à ses documents graphiques, ces projets doivent en revanche uniquement être compatibles avec les OAP définies au PLU, lorsqu’elles existent, en n’en contrariant pas leurs objectifs. De plus, cette compatibilité s’apprécie en procédant à une analyse globale des effets du projet sur le ou les différents objectifs d’une OAP, le cas échéant à l’échelle de la zone à laquelle ils se rapportent.

Le Conseil d’État a, par ailleurs, rappelé que les éléments sur lesquels les OAP peuvent porter sont définis par le code de l’urbanisme, notamment par les articles L. 151-6 et L. 151-7.

Cela étant rappelé, le Conseil d’État a ensuite estimé qu’il ne résulte d’aucune disposition, ni du simple rapport de compatibilité entre les projets et les OAP, que ces dernières devraient être regardées comme étant illégales, au seul motif qu’elles seraient énoncées de façon précise ou prescriptive, et non sous la forme de simples objectifs.

Ainsi, le Conseil d’État a jugé qu’en considérant illégale la modification de l’OAP litigieuse, au motif qu’elle comportait des prescriptions précises en matière de voirie et d’implantation des constructions, la cour administrative d’appel a commis une erreur de droit.