Les règles de retrait d’une autorisation d’urbanisme exclusivement régies par le code de l’urbanisme, et non le CRPA

Le Conseil d’État a jugé que les règles de retrait d’une autorisation d’urbanisme sont exclusivement régies par le code de l’urbanisme, et non par le code des relations entre le public et l’administration (CRPA) (CE, 2ème et 7ème chambres réunies, 21 octobre 2026, n°512240, Mentionné aux tables du recueil Lebon).

Par un arrêté, le maire de Beaugeay (Charente-Maritime) a abrogé une décision de non-opposition à déclaration préalable implicite née au profit d’une société de téléphonie mobile pour l’implantation d’un pylône et d’une antenne relais. A la demande de cette société, le juge des référés du tribunal administratif de Poitiers a suspendu l’exécution de cette décision d’abrogation sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative.

Saisi à son tour, le Conseil d’État a relevé que, si l’article L. 242-1 du CRPA prévoit que l’administration peut abroger ou retirer une décision créatrice de droits de sa propre initiative, ou à la demande d’un tiers, si cette décision est illégale et si son abrogation ou retrait intervient dans un délai de quatre mois suivant son adoption, l’article L. 241-1 du même code précise toutefois que ces règles ne s’appliquent que « sous réserves de dispositions législatives ou réglementaires spéciales ».

Or, le Conseil d’État a estimé que les dispositions de l’article L. 424-5 du code de l’urbanisme qui régissent les modalités de sortie de vigueur, à l’initiative de l’autorité administrative ou sur la demande d’un tiers, des autorisations d’urbanisme mentionnées à l’article L. 424-5 de ce code, constituent des dispositions spéciales au sens de l’article L. 241-1 susvisé.

Partant, le Conseil d’État a jugé que c’est sans erreur de droit que le juge des référés a considéré, après avoir retenu que les dispositions du CRPA n’étaient pas applicables compte-tenu des règles spéciales prévues par le code de l’urbanisme, qu’était propre à faire naître un doute sérieux sur la légalité de la décision contestée le moyen tiré de ce que cette décision était illégale pour être intervenue après l’expiration du délai de trois mois prévu par l’article L. 424-5 du code de l’urbanisme.