Les règles d’urbanisme cristallisées dès la délivrance d’un permis d’aménager un lotissement

Le Conseil d’État a jugé que la cristallisation des règles d’urbanisme est acquise dès la délivrance d’un permis d’aménager un lotissement et n’est pas subordonnée à l’achèvement des travaux dudit lotissement par le pétitionnaire (CE, 2ème et 7ème chambres réunies, 21 octobre 2026, n°509019, Mentionné aux tables du recueil Lebon).

Par un premier arrêté, le maire d’Erquy (Côtes d’Armor) a délivré à une société de promotion immobilière un permis d’aménager pour la création de 27 lots à bâtir. Par un second arrêté, le maire de la même commune a délivré à cette société un permis de construire pour l’édification de trois maisons d’habitation individuelle et d’un immeuble de logements collectifs sur l’un des lots créés. Néanmoins, des voisins ont saisi le tribunal administratif de Rennes en vue de l’annulation de ce permis de construire et ce tribunal a fait droit à leur demande.

Saisi à son tour, le Conseil d’État a jugé qu’il résulte des articles R. 442-18 et L. 442-14 du code de l’urbanisme que, dans un lotissement soumis à permis d’aménager, tout pétitionnaire dispose du droit de voir ses demandes de permis de construire présentées dans le cadre du lotissement examinées au regard des dispositions d’urbanisme applicables à la date du permis d’aménager, à partir de sa date de délivrance et ce jusqu’à l’expiration d’un délai de cinq ans à compter de la réception, par l’administration, de la déclaration d’achèvement du lotissement.

En première instance, le tribunal administratif avait jugé que la règle permettant de se prévaloir des dispositions d’urbanisme en vigueur à la date du permis d’aménager n’était pas applicable à un permis de construire délivré avant l’achèvement général des travaux du lotissement.

Dès lors, le Conseil d’État a estimé qu’en statuant ainsi, le tribunal administratif a commis une erreur de droit, compte tenu de ce que le bénéfice de la possibilité prévue par l’article L. 442-14 du code de l’urbanisme n’est pas subordonné à l’achèvement de ces travaux, mais est acquis dès la délivrance du permis d’aménager un lotissement.