La péremption d’un permis de construire ne peut être opposée lorsque l’inaction de l’administration empêche la réalisation des travaux

Par un jugement du 16 octobre 2026 (TA Nice, 16 octobre 2026, Société Mer et Monts, n°2403054), le tribunal administratif de Nice a jugé que le délai de validité d’un permis de construire est interrompu lorsque l’inaction de l’administration pour remédier aux désordres affectant une parcelle dominant le terrain d’assiette du projet fait obstacle à la réalisation des travaux autorisés.

En l’espèce, par un arrêté du 7 décembre 2023, le maire de Menton a constaté la caducité du permis de construire délivré le 9 juillet 2015 à la société Mer et Monts pour la restauration de la villa du même nom et le réaménagement de ses abords. La société a demandé l’annulation de cet arrêté et de la décision implicite rejetant son recours gracieux, en faisant notamment valoir que les travaux n’avaient pu être réalisés en raison de désordres provenant d’une parcelle appartenant à une personne publique, auxquels la commune n’avait pas remédié.

Après avoir écarté les fins de non-recevoir opposées par la commune, tirées de la tardiveté du recours gracieux et par voie de conséquence du recours contentieux, et de l’absence de notification de celui-ci dans les conditions prévues à l’article R.600-1 du code de l’urbanisme, le tribunal retient deux motifs d’annulation.

En premier lieu, il juge que l’arrêté constatant la péremption du permis constitue une décision individuelle défavorable soumise à une procédure contradictoire préalable, en application de l’article L.121-1 du code des relations entre le public et l’administration. La commune n’établissant pas avoir effectivement recueilli les observations de la société avant de prendre sa décision, le tribunal constate la méconnaissance de cette garantie procédurale.

En second lieu, le tribunal rappelle que le délai de validité d’un permis de construire est interrompu lorsqu’un fait imputable à l’administration est de nature à empêcher la réalisation ou la poursuite des travaux. Ce délai recommence à courir dans son intégralité à compter de la cessation de cet obstacle.

En l’espèce, des glissements de terrain, ravinements et coulées de boue provenant d’une parcelle dominante affectaient le terrain de la société. Ces désordres, connus de la commune depuis 2008, avaient fait l’objet d’un diagnostic et de préconisations de travaux qui n’avaient toutefois pas été mis en œuvre. Le tribunal considère ainsi que l’inaction de l’administration pour remédier à ces désordres avait directement entraîné l’inexécution des travaux autorisés. Dès lors que cette inexécution était imputable à l’administration, la société était fondée à se prévaloir de l’inapplication de l’article R. 424-17 du code de l’urbanisme. L’arrêté constatant la caducité du permis et la décision implicite rejetant le recours gracieux sont, par conséquent, annulés.