Marchés publics : AMO et conflit d’intérêts
Par une ordonnance de référé en date du 14 octobre 2015, le Conseil d’Etat a annulé la procédure de passation d’un marché public engagée par la région Nord-Pas-de-Calais, au motif que cette dernière a manqué à ses obligations de publicité et de mise en concurrence dès lors qu’elle n’a pas mis en œuvre de mesure […]
Aides publiques : Un nouveau mode d’emploi pour les aides « de minimis »
Par une circulaire en date du 14 septembre 2015, le Commissariat général à l’égalité des territoires est venu préciser l’application des dispositions du règlement (UE) n° 1407/2013, pris en application des articles 107 et 108 TFUE, à propos des aides dites « de minimis ». En raison de leur faible montant, plafonné à 200 000 € sur une […]
Urbanisme : Refonte de la partie législative du livre Ier du code de l’urbanisme
Depuis 1973, date de la première codification par décret des textes relatifs à l’urbanisme, l’accumulation des réformes et les nombreuses modifications législatives et règlementaires intervenues ont rendu le code de l’urbanisme difficilement lisible et peu accessible. C’est ainsi que par une ordonnance n° 2015-1174 en date du 23 septembre 2015, le Gouvernement a procédé à […]
Fonction publique : Changement d’affectation d’un agent public et mesures d’ordre intérieur
Confirmant une solution ancienne, le Conseil d’Etat vient de nouveau, par une décision qui sera publiée au recueil Lebon, de rappeler que le changement d’affectation d’un fonctionnaire, quand bien même cette décision serait prise en raison du comportement de l’agent, constitue une simple mesure d’ordre intérieure insusceptible de recours contentieux dès lors qu’elle ne porte […]
Marchés publics : Les groupements de commande doivent respecter l’obligation d’allotissement
Par une ordonnance en date du 18 septembre 2015, le Conseil d’Etat est venu préciser la portée de l’obligation d’allotissement prévue à l’article 10 du code des marchés publics dans le cadre des marchés conclus par des groupements de commande. En l’espèce, un groupement de commande s’était constitué entre une commune et un syndicat intercommunal […]
Marchés publics : Nouveau pouvoir du juge des référés précontractuels
Dans une décision Association de gestion du CNAM des Pays de la Loire en date du 18 septembre 2015, le Conseil d’Etat a opéré un important revirement de jurisprudence concernant les limites du pouvoir du juge des référés précontractuels. Il a en effet indiqué qu’« il appartient au juge du référé précontractuel, saisi de moyens sur […]
Marchés publics : Les pouvoirs adjudicateurs peuvent se réserver la possibilité de négocier en MAPA
Par un arrêt en date du 18 septembre 2015, le Conseil d’Etat est venu clore le débat relatif à la possibilité de se « réserver le droit négocier», dans le cadre de la passation de marchés à procédure adaptée. La Haute Juridiction a reconnu au pouvoir adjudicateur la possibilité de se borner à informer les candidats […]
Marchés publics : Comment vérifier l’intégrité de la signature électronique ?
En matière d’achat public, la dématérialisation des procédures est souvent présentée comme une façon d’améliorer et de simplifier les rapports entre les pouvoirs adjudicateurs et les opérateurs économiques, grâce aux gains de temps et d’efficacité produits. Cela étant, elle soulève de nouveaux enjeux juridiques, comme par exemple la question de la vérification de l’intégrité de […]
Marchés publics : Conditions d’indemnisation de travaux supplémentaires et caractère imprévisible desdits travaux
La Cour administrative de Versailles est récemment venue préciser le régime d’indemnisation des travaux supplémentaires effectués par le titulaire d’un marché de travaux à prix forfaitaire global. En l’espèce, l’entrepreneur appelant était titulaire des lots n°1 (gros œuvre-démolitions-façade-cloisons-doublage-carrelage) et n°3 (menuiseries intérieures-signalisations) d’un marché relatif à l’aménagement d’une crèche. A la suite de la notification […]
Urbanisme / Environnement : La délivrance des documents d’urbanisme assouplie en matière de travaux d’isolation
La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte a été publiée au journal officiel le 18 aout 2015. Elle s’attache à la définition d’objectifs communs pour réussir la transition énergétique, renforcer l’indépendance énergétique et la compétitivité économique et lutter contre le réchauffement climatique. Plus particulièrement, elle vise à rénover le parc immobilier […]