Expropriation : L’avis des Domaines n’a pas à être actualisé
Le préfet de la Gironde a déclaré d’utilité publique les travaux d’extension du parking d’un centre de tri d’une communauté urbaine, par un arrêté du 19 janvier 2011, et a déclaré cessibles les parcelles nécessaires à la réalisation de ce projet par un arrêté adopté le 16 février suivant. La communauté urbaine, autorité expropriante, […]
Domanialité publique : Une autorisation était nécessaire pour photographier le château de Chambord
Par un arrêt du 16 décembre 2015, la cour administrative d’appel de Nantes précise le régime de l’exploitation à des fins commerciales de l’image de monuments appartenant au domaine public. Afin de promouvoir leur marque de bière 1664, Les Brasseries Kronenbourg avaient fait réaliser des photographies du château de Chambord. Par la suite, l’établissement public […]
Contrats publics : Précisions sur la jurisprudence Département du Tarn-et-Garonne
Par un arrêt en date du 5 février 2016, le Conseil d’Etat a rappelé que le recours en contestation de la validité du contrat ouvert par sa décision du 4 avril 2014 (CE, 4 avril 2014, Département du Tarn-et-Garonne, n°358994), ne peut être exercé qu’à l’encontre des contrats signés postérieurement à cette date. En l’espèce, […]
Déontologie : Prohibition des sites proposant aux internautes de noter et comparer les avocats référencés
A l’occasion d’un litige entre le Conseil National des Barreaux (CNB) et la société JURYSTEM, éditrice du site « avocat.net » la Cour d’Appel de Paris a rendu un arrêt le 18 décembre 2015. La Société commerciale JURYSTEM proposait, par le biais du site internet « avocat.net », une plateforme de référencement, permettant la notation et la comparaison d’avocats. […]
Publication de l’ordonnance et du décret concession : Les dispositions applicables à compter du 1er avril 2016
Très attendues par tous les professionnels de la commande publique, les nouvelles règles applicables aux concessions sont enfin connues. L’ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 a été publiée au Journal Officiel du 30 janvier 2016. Son décret d’application n°2016-86 du 1er février a été publié au Journal Officiel de ce jour. La transposition du droit […]
Marchés publics : Office du juge des référés précontractuels et contrôle des offres
Par une décision en date du 20 janvier 2016, le Conseil d’Etat est venu préciser l’office du juge des référés précontractuels en matière de contrôle des offres des candidats à l’attribution un marché public. Une communauté d’agglomération de la Réunion (la CIVIS) avait lancé un marché public ayant pour objet la collecte et l’évacuation des […]
Urbanisme : Effet d’un dossier incomplet sur la légalité d’un permis de construire
Le Conseil d’Etat a considéré qu’un permis de construire délivré au vu d’un dossier incomplet n’est pas nécessairement illégal. En l’espèce, un maire a délivré un permis de construire à une société pour l’édification d’un bâtiment à usage d’habitation collective de 29 logements. Des particuliers ont saisi le tribunal administratif de Cergy-Pontoise pour obtenir l’annulation […]
Contrats : Les moyens relatifs à l’exécution d’un même contrat relèvent d’une seule et même cause juridique
Par une décision rendue le 16 décembre 2015, le Conseil d’Etat est venu préciser que l’ensemble des moyens relatifs à l’exécution d’un même contrat relèvent d’une seule et même cause juridique. La Haute Juridiction rappelle que le défendeur en première instance peut invoquer, même pour la première fois en appel, tous moyens. Cependant, une fois […]
Urbanisme : Délai de présentation des observations écrites du bénéficiaire d’un permis de construire retiré
Le Conseil d’Etat a précisé la date de point du départ du délai laissé au bénéficiaire d’un permis de construire pour présenter ses observations à l’occasion d’une décision de retrait de ce permis. En l’espèce, une commune a délivré à une société un permis de construire concernant un bâtiment agricole. Deux mois plus tard, le […]
Urbanisme : Modification de diverses dispositions de la partie réglementaire du code de l’urbanisme
Le décret n° 2015-1782 en date du 28 décembre 2015 a pour principal objet de mettre en conformité la partie réglementaire du code de l’urbanisme avec les dispositions issues de la Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (dite loi ALUR) et de la loi du 20 […]