Publication d’un guide sur l’accès des PME aux marchés publics
Un nouveau guide pratique « faciliter l’accès des TPE/PME à la commande publique » a été publié par la Direction des Affaires juridiques du ministère de l’Economie. Ce guide vient répondre à une préoccupation croissante, qui revient dans le débat public avec la proposition de loi relative à l’accès effectif et direct des petites et […]
Pas de vice du consentement en cas d’utilisation d’une méthode de notation différente de celle annoncée dans les documents de consultation
Par un arrêt récent du 28 juin 2019, le Conseil d’État a pu préciser que la circonstance qu’un EPCI ayant mis en œuvre une méthode de notation différente de celle qui a été annoncée dans les documents de la consultation, ce qui a eu une incidence sur l’offre, ne doit pas être regardée comme un […]
Candidature d’une collectivité à un contrat de la commande publique : L’intérêt public local peut se démontrer par le simple fait que la candidature de la personne publique permet d’amortir des équipements dont elle dispose
Par un arrêt récent du 14 juin 2019, le Conseil d’État a précisé la notion d’intérêt public local, qui est l’un des critères conditionnant la possibilité pour une collectivité territoriale ou un EPCI de candidater à un contrat de la commande publique. Dans cette affaire, le département de la Vendée avait engagé une procédure d’appel […]
Les pénalités de retard ne peuvent pas faire l’objet d’un critère de sélection des offres
Par un arrêt du 29 mai 2019, la Cour administrative de Versailles est venue clôturer le litige qui opposait la société Savoie et la communauté de communes de l’Arpajonnais. La communauté de communes a lancé en octobre 2009 une consultation en vue de la passation d’un marché de travaux, pour la construction d’un gymnase. S’estimant […]
Qui est redevable de la taxe d’aménagement en cas de permis de construire valant division ?
Par un arrêt du 19 juin 2019, le Conseil d’Etat apporte d’utiles précisions sur les modalités selon lesquelles l’administration peut recouvrer la taxe d’aménagement en cas de délivrance d’un permis de construire valant division. Le Conseil d’Etat précise d’abord que « lorsqu’un permis de construire a été délivré à plusieurs personnes physiques ou morales pour la […]
Un refus de permis fondé sur l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme n’est légal que s’il est impossible de l’accorder en l’assortissant de prescriptions spéciales
Par une décision du 26 juin 2019, le Conseil d’Etat a précisé que si l’autorité administrative compétente peut refuser le permis de construire un projet de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique, c’est à la condition qu’il soit impossible d’assortir sa délivrance de prescriptions spéciales. En l’espèce, le maire […]
Le Conseil d’État accepte d’examiner une QPC soulevée devant lui malgré son incompétence pour statuer sur le litige au fond, avant de renvoyer l’affaire au juge compétent
Par un arrêt du 3 juin 2019, qui sera mentionné aux Tables du Recueil Lebon, le Conseil d’État a implicitement jugé que lorsqu’il est saisi d’un litige sur lequel une autre juridiction administrative est compétente et à l’appui duquel est soulevée une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), il lui appartient d’examiner cette question avant de […]
Sans la version numérique exigée par le règlement de la consultation, la candidature est irrégulière et doit être écartée
Par un arrêt récent du 22 mai 2019, le Conseil d’Etat a jugé que l’absence de dépôt d’une version numérique de l’offre exigée par le règlement de la consultation constitue un motif de nature à entacher d’irrégularité la candidature. Le non-respect de cette simple formalité par les candidats ayant envoyé un dossier format papier peut […]
Un contrat d’emprunt conclu sans la validation du conseil municipal encourt la nullité absolue sans régularisation possible
Par un arrêt du 6 mars 2019, la chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé que la méconnaissance des dispositions d’ordre public relatives à la compétence de l’autorité signataire d’un contrat de droit privé conclu au nom d’une commune est sanctionnée par la nullité absolue, laquelle ne peut être couverte par la confirmation […]
Collectivités : La jurisprudence Tarn-et-Garonne ne s’applique pas aux conventions de subvention
Par un avis rendu le 29 mai 2019, le Conseil d’Etat a affirmé que les recours relatifs aux subventions et à leurs modalités d’attribution relèvent exclusivement du contentieux de l’excès de pouvoir. La Cour administrative d’appel de Bordeaux avait saisi le Conseil d’Etat de la question suivante : « Le régime de recours contentieux ouvert par la […]