[Spécial Covid 19 – Ordonnance n°2020- 305] – Procédure : L’organisation de la juridiction administrative adaptée pour faire face à la crise sanitaire
L’ordonnance n° 2020-305 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l’ordre administratif prévoit une série de mesures exceptionnelles dans le but de limiter la propagation de l’épidémie de covid-19 parmi les personnes participant à la conduite et au déroulement des instances. Ces mesures dérogatoires s’appliquent en principe à l’ensemble des juridictions administratives pour […]
[Spécial Covid-19] – L’acte électronique sous signature privée sans présence physique des parties contresigné par avocat, une alternative bienvenue
L’article 1374 du code civil a consacré la pratique de l’acte d’avocat qui avait été introduit par la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées : « L’acte sous signature privée contresigné par les avocats de chacune des parties ou par l’avocat de toutes les parties […]
[Spécial Covid-19] – La régularité d’une assemblée délibérante dématérialisée ?
La crise sanitaire que traverse le pays, n’épargne personne, pas même la vie démocratique des 30 000 maires élus dès le premier tour des élections municipales qui s’est tenu le 15 mars dernier. Le premier Ministre l’a annoncé, alors que le second tour avait d’ores et déjà été repoussé en raison de la pandémie, c’est […]
[Spécial Covid-19 – Ordonnance n°2020-319] Contrats publics et Covid-19 : un assouplissement salutaire des règles de passation et d’exécution des contrats
L’ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 « portant diverses mesures d’adaptation des règles de passation, de procédure ou d’exécution des contrats soumis au code de la commande publique et des contrats publics qui n’en relèvent pas pendant la crise sanitaire née de l’épidémie de covid-19 » est parue au Journal officiel du 26 mars 2020. Ce […]
[Spécial Covid-19 – Ordonnance n°2020-306] Procédure : Le Gouvernement suspend tous les délais de recours, d’instruction et de procédures juridictionnelles et administratives durant l’état d’urgence sanitaire
La loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 du 23 mars 2020 habilite le Gouvernement à prendre dans un délai de trois mois à compter de sa publication, toute mesure relevant du domaine de la loi pouvant entrer en vigueur à compter du 12 mars 2020, afin de faire face aux conséquences, notamment […]
[Spécial Covid-19 – Ordonnance n°2020-306] Urbanisme – Focus sur les autorisations d’urbanisme pendant la période d’urgence sanitaire
Par une ordonnance du 25 mars 2020, le Gouvernement a prévu l’aménagement des délais et mesures qui ont expiré ou qui expirent, selon l’article 1er de ladite ordonnance, entre le 12 mars 2020 et l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire fixée actuellement le 24 mai […]
[Spécial Covid-19] – Urbanisme : Vers un aménagement des délais d’instruction des demandes d’autorisations d’urbanisme, et de recours contentieux pour faire face aux conséquences de l’épidémie de COVID-19
L’article 7, I, 2° de la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19, adoptée définitivement par le Parlement le 22 mars 2020, permet au Gouvernement de prendre par ordonnance, des mesures pouvant entrer en vigueur rétroactivement à compter du 12 mars 2020, pour faire face aux conséquences, « notamment de nature administrative ou juridictionnelle, […]
Domanialité publique : L’incompatibilité du domaine public avec l’AFUL
À l’instar des biens appartenant à des personnes publiques soumis au régime de la copropriété, les immeubles administratifs inclus dans le périmètre d’une AFUL n’appartiennent pas au domaine public. En effet, par un arrêt du 23 janvier 2020, le Conseil d’État a jugé qu’un bien appartenant à une personne publique inclus dans le périmètre d’une […]
Contrats publics : Requalification d’un appel à projet en contrat de la commande publique
Au cours de l’année 2018, la ville de Paris a lancé un projet de réalisation de passerelles innovantes sur la Seine sous la forme d’un concours urbain. L’opérateur sélectionné devait assurer, d’une part, la conception et la réalisation des passerelles ainsi que, d’autre part, l’exploitation touristique et commerciale du site qui induisait la délivrance d’autorisations […]
L’indépendance de l’autorité environnementale consacrée par le Conseil d’Etat
1. Par une décision du 5 février 2020, le Conseil d’Etat est venu encadrer le degré d’autonomie et les pouvoirs dévolus aux autorités administratives en matière environnementale. Dans cette affaire, l’association « des Evêques aux cordeliers » et la société civile d’exploitation agricole et forestière de Valicourt de Becourt contestent la régularité de l’autorisation d’exploiter 10 éoliennes […]