[Spécial Covid-19] – Police administrative : La possibilité conditionnée d’imposer le masque sur l’ensemble du territoire d’une Commune
Le Conseil d’Etat a été saisi en appel de deux ordonnances rendues respectivement le mardi 2 et le vendredi 4 septembre 2020 par les Juges des référés des Tribunaux administratifs de Strasbourg et Lyon sur le fondement de l’article L.521-2 du Code de justice administrative. Pour mémoire, ces deux ordonnances avaient enjoint aux Préfets concernés […]
[Spécial Covid-19] – Police administrative : L’obligation générale de porter le masque sur la voie publique à Lyon et Villeurbanne jugée excessive
Par un arrêté en date du 31 août 2020, le Préfet du Rhône a imposé le port du masque sur la voie publique et dans les lieux ouverts au public pour les personnes âgées d’au moins 11 ans du 1er au 15 septembre 2015 sur le territoire de la ville de Lyon. Par un second […]
Organisation intercommunale et traitement des déchets
Une très récente ordonnance (29 juillet 2020) a modifié le CGCT afin de fournir un instrument aux Syndicats de traitement des déchets (non compétents en matière de collecte) pour leur permettre d’essayer de peser sur l’organisation de la collecte. L’article L2333-76-1 du CGCT a en effet été réécrit de façon bien plus pertinente qu’il ne […]
Domanialité publique : Transfert de biens immobiliers et acte créateur de droits
Le Conseil d’Etat est venu préciser les conditions dans lesquelles une délibération autorisant décidant ou approuvant le transfert de propriété de biens immobiliers relevant de son domaine public au profit d’une autre personne publique, dans les conditions mentionnées à l’article L. 3112-1 du code général de la propriété des personnes publiques avait le caractère d’un […]
La durée de validité d’un permis de construire initial est suspendue en cas de recours à l’encontre du permis modificatif
Par un arrêt du 19 juin 2020, le Conseil d’Etat a estimé que le recours contentieux formé par un tiers à l’encontre d’un permis modificatif suspend le délai de validité du permis de construire initial jusqu’à l’intervention d’une décision juridictionnelle irrévocable. Dans cette affaire, la requête dirigée contre le permis de construire initial délivré le […]
Contrats publics : Les clauses relatives au règlement amiable des différends sont applicables malgré la nullité du contrat
Par un arrêt du 10 juillet 2020, le Conseil d’Etat a jugé qu’une clause imposant un règlement amiable des différends préalable à tout recours contentieux doit être appliquée par les parties, quand bien même l’une d’entre elles demanderait au juge l’annulation du contrat illicite. Dans cette affaire, un contrat avait été conclu entre un hôpital […]
Contrats publics : Précisions sur le régime du titre exécutoire et l’engagement de la responsabilité extracontractuelle
Le Conseil d’Etat est venu récemment apporter des précisions portant d’une part, sur les conséquences de l’annulation d’un titre exécutoire et, d’autre part, sur la possibilité pour une collectivité publique de saisir le juge administratif d’une demande recherchant la responsabilité extracontractuelle de son cocontractant, après avoir émis un titre exécutoire à son encontre. Dans cette […]
Marchés publics de travaux et de fournitures de denrées alimentaires : Une relève temporaire du seuil de dispense de procédure applicable à seulement quelques acheteurs
Le décret n° 2020-893 du 22 juillet 2020 relève temporairement le seuil de dispense de procédure pour les marchés publics de travaux et de fournitures de denrées alimentaires tout en rappelant que le choix des offres devra s’effectuer dans le respect d’une bonne utilisation des deniers publics et un renouvellement des opérateurs économiques lorsque plusieurs […]
Titre exécutoire émis par un établissement public à l’encontre d’un autre : Pas d’obligation de mentionner les prénom, nom et qualité de l’auteur
Le Conseil d’Etat a récemment rappelé dans un avis contentieux, que les dispositions de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration (CRPA) ne s’appliquaient pas aux relations entre deux établissements publics. En application des dispositions de l’article L. 212-1 du CRPA toute décision prise par une administration – et donc, notamment, […]
Droit de l’éducation : Annulation des délibérations de l’Université Paris I prévoyant, par principe, que les deux semestres seraient validés par les étudiants
Par deux délibérations respectivement en date du 16 avril et du 05 mai 2020, la commission de la formation et de la vie universitaire de l’Université Paris I Panthéon-Sorbonne a décidé : En ce qui concerne la délibération du 16 avril 2020, que les rattrapages du premier semestre seraient annulés et que tous les étudiants valideraient […]