Emprunts structurés : Nouvelles conditions d’emprunt pour les contrats nouveaux et les renégociations
Le décret n°2014-984 du 28 août 2014 pris en application de la loi du 26 juillet 2013 n°2013-672 encadre les conditions de souscription d’emprunts et de contrats structurés par les collectivités territoriales, leurs groupements et les services départementaux d’incendie et de secours. Les règles pour les nouveaux contrats Applicable aux emprunts et contrats conclus après […]
Annulation du recours au contrat de partenariat : le projet « Biarritz-Océan » n’est pas un projet complexe
Le Conseil d’État confirme ici l’annulation de la délibération par laquelle le conseil municipal de Biarritz a autorisé le maire de cette commune à signer un contrat de partenariat pour la réalisation de la Cité de l’océan et du surf et pour le réaménagement du Musée de la mer. Par une première délibération du 26 janvier […]
Contrat public : condition d’urgence pour la suspension d’exécution d’un marché attribué
Dans une ordonnance du 23 juillet 2014, le Conseil d’Etat saisi d’une demande de suspension d’exécution d’un marché public a rappelé que celle-ci ne pouvait être prononcée que si la condition d’urgence était remplie. Plus précisément, dans cette affaire était en cause un marché de prestations de téléconsultation de radiologie lancé par un centre hospitalier […]
Fonction publique : Discrimination indirecte en matière de retraite des fonctionnaires
Dans l’état antérieur du droit, la bonification de pension prévue par la réglementation nationale dépendait du seul critère relatif à l’éducation des enfants. Les fonctionnaires féminins et les fonctionnaires masculins se trouvaient, au regard de ce critère, dans une situation comparable. La CJCE avait donc sanctionné le régime antérieur qui réservait cette bonification aux seuls […]
Emprunts structurés : Si vous avez aimé le TEG… vous allez adorer le taux d’usure !
I – L’examen de constitutionnalité de la loi : une première étape franchie Par la décision n°2014-695 en date du 24 juillet 2014, le Conseil Constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution l’ensemble des dispositions de la loi relative à la sécurisation des contrats de prêts structurés souscrits par les personnes morales de droit public[1]. Alors […]
Emprunts structurés : Des nouvelles condamnations en attendant une éventuelle loi « d’amnistie »
Le TGI de Nanterre a une nouvelle fois condamné la banque Dexia ; le 4 juillet, c’est Angoulême qui obtenait l’annulation de la clause d’intérêt et le 11 juillet, la même décision est rendue au bénéfice de la ville de Bethoncourt. Dans la décision Commune d’Angoulême contre Dexia (n° 11/10608), le TGI de Nanterre estime qu’une […]
Emprunts structurés : Mise en place du « Service de pilotage du dispositif de sortie des emprunts à risque »
Le décret n°2014-810 du 16 juillet 2014 crée un service à compétence nationale ayant pour mission d’assurer le pilotage opérationnel du fonds de soutien prévu par la loi de finances pour 2014 (loi n°2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014). Pour rappel, l’article 92 de cette loi encourage les collectivités territoriales ayant souscrit […]
Notation des fonctionnaires : A condition qu’elle soit expressément prévue par le statut particulier
La Haute juridiction était saisie d’un litige opposant M. Y, psychologue territorial, à son employeur, le Département de l’Aude. M. Y avait refusé de se soumettre à une procédure de notation au motif que le décret n° 92-853 du 28 août 1992 portant statut particulier des psychologues territoriaux ne prévoyait pas de notation et avait […]
SEM à opération unique (SEMOP) : Publication de la loi
Au Journal officiel de ce jour a été publiée la loi n°2014-744 du 1er juillet 2014 permettant la création de sociétés d’économie mixte à opération unique (SEMOP). Une nouvelle catégorie de société à économie mixte peut dorénavant être constituée par les collectivités locales et leurs groupements avec un ou plusieurs opérateurs économiques après une mise […]
Emprunts structurés : Nouvelles annulations des intérêts conventionnels pour absence de mention du TEG
Dans deux décisions rendues le 30 mai 2014 (TGI Nanterre 6ème ch. 30 mai 2014, Commune de Saint-Maur-des-Fossés c/ Dexia, n° 12/03777) et le 6 juin 2014 (TGI Nanterre 6ème ch. 6 juin 2014, Commune de Saint-Leu-la-Forêt c/ Dexia, n° 12/06135), la 6ème chambre du Tribunal de Grande Instance de Nanterre a de nouveau annulé […]