Résiliation d’une délégation de service public : Précisions sur le sort des engagements pris par le délégataire
Par un arrêt de section en date du 19 décembre 2014, le Conseil d’Etat a précisé les conditions de reprise par la personne publique des engagements du délégataire auprès des usagers. En l’espèce, la commune de Propiano avait conclu une convention de délégation de service public ayant pour objet la construction et l’exploitation de son […]
Expropriation : Ouverture d’un droit à réparation du préjudice en cas de consignation de l’indemnité d’expropriation (DC du 13 février 2015)
Par décision du 13 février 2015, le Conseil Constitutionnel a déclaré conforme au principe d’égalité et au droit propriété issus de la Déclaration de 1789 les articles L.15-1 et L.15-2 de l’ancien code de l’expropriation pour cause d’utilité publique dans leur rédaction issue de la loi n°2013-431 du 28 mai 2013 sous réserve que : […]
Fonction publique : Le juge administratif et le contrôle de proportionnalité des décisions du conseil de discipline de recours
Par une décision en date du 16 février 2015, le Conseil d’Etat modifie l’office du juge saisi d’un recours en contestation d’un avis émis par le conseil de discipline de recours en fonction publique territoriale ; passant d’un contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation à un contrôle de proportionnalité : « Considérant qu’il appartient au juge de l’excès de […]
Domaine public fluvial : L’interdiction de stationnement sur le domaine public fluvial n’exclut pas le paiement de l’indemnité d’occupation
Le Conseil d’État, par une décision en date du 13 février 2015 mentionnée dans les tables du recueil Lebon, applique au domaine public fluvial le principe selon lequel toute occupation du domaine public donne lieu au paiement d’une redevance. Dans cette affaire, un particulier occupait irrégulièrement un emplacement du domaine public fluvial « sur lequel tout […]
Emprunt Structuré : Le fonds de soutien doublé pour atteindre 3 milliards d’euros
Selon l’agence Reuters, le secrétariat d’Etat au Budget vient d’annoncer que le fonds de soutien aux collectivités locales fragilisées par des « emprunts toxiques » est doublé pour atteindre 3 milliards d’euros. La moitié de ces 1,5 milliard d’euros supplémentaires mobilisés sur 15 ans sera apportée par les banques et les établissements financiers. Le gouvernement a par […]
Copropriété : Recevabilité de la tierce opposition des copropriétaires dans la procédure de carence
La Cour de cassation a reconnu, par un arrêt en date du 28 janvier 2015 publié au Bulletin de la Cour de cassation ainsi qu’au Bulletin d’information bimensuel, la recevabilité de la tierce opposition d’un copropriétaire à la suite de la constatation judiciaire de la carence de la copropriété dans le cadre de la procédure […]
Urbanisme : Le lotissement suppose un projet d’implantation de bâtiments
Par un arrêt du 26 janvier 2015 publié au Recueil Lebon, le Conseil d’État est venu apporter des précisions sur la notion de lotissement issue de l’ordonnance du 8 décembre 2005 dans le cas où, après la première division d’une unité foncière dans la perspective d’implanter des bâtiments sur l’un au moins des lots issus […]
Urbanisme commercial : Une procédure unique, sécurisée et adaptée
Le Décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l’aménagement commercial est paru au JORF n° 0038 du 14 février 2015. Ce Décret a été pris pour l’application de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, dite Loi PINEL. Il procède à une […]
Fonction publique : Le REP demeure ouvert contre les contrats de recrutements des agents non titulaires
Le Conseil d’Etat, par une décision en date du 2 février 2015, a confirmé que la contestation relative au contrat de recrutement d’un agent non titulaire relevait de l’excès pouvoir : « (…) Les membres de l’organe délibérant d’une collectivité territoriale ou d’un groupement de collectivités territoriales justifient d’un intérêt leur donnant qualité pour contester, devant le […]
Urbanisme : La durée de validité des permis portée à trois ans
Un décret du 29 décembre 2014 a porté, à titre dérogatoire, à trois ans au lieu de deux, le délai de validité des permis de construire, d’aménager ou de démolir et des décisions de non-opposition non périmés au 30 décembre 2014 ou intervenus au plus tard le 31 décembre 2015. Cette nouvelle disposition ne fait […]