Pris pour l’application de l’article 236 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, le décret n° 2022-1289 du 1er octobre 2022 modifiant le code de l’environnement, met à jour la procédure d’élaboration de l’état des risques prévu par l’article L. 125-5 du code de l’environnement et des secteurs d’information sur les sols prévus par l’article L. 125-6 du code de l’environnement (décret n° 2022-1289 du 1er octobre 2022).
Le décret actualise le dispositif d’information des acquéreurs et des locataires préalablement à l’acte de location ou de vente d’un bien immobilier à compter du 1er janvier 2023.
Il rend obligatoire pour le vendeur ou le bailleur d’un bien immobilier situé dans des zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques, par un plan de prévention des risques naturels prévisibles ou par un plan de prévention des risques miniers, prescrit ou approuvé, dans des zones de sismicité faible à forte, une zone à potentiel radon significatif, dans une zone exposée au recul du trait de côte ou dans un secteur d’information sur les sols d’en informer le potentiel acquéreur ou locataire à chaque étape de la vente ou de la location, et cela dès l’annonce immobilière.
Le texte précise le contenu du document faisant état de ces risques ou décrivant le secteur d’information sur les sols et les conditions dans lesquelles celui-ci doit être remis au potentiel acquéreur ou locataire afin d’assurer sa bonne information.
Information des acquéreurs et locataires sur les risques
Le décret indique notamment que l’annonce relative à la vente ou la location d’un bien pour lequel doit être établi l’état des risques, quel que soit son support de diffusion, comporte la mention suivante : « Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr » (C. env., art. R. 125-25).
L’état des risques, remis lors de la première visite au potentiel acquéreur ou locataire, doit être établi depuis moins de six mois. Si les informations qu’il contient ne sont plus exactes à la date de signature de la promesse de vente, du contrat préliminaire en cas de vente en l’état futur d’achèvement (VEFA), de l’acte authentique ou du contrat de bail, auquel il doit être annexé, il devra être actualisé par le promettant, le réservant, le vendeur ou le bailleur.
Information des acquéreurs et locataires sur la pollution des sols
Lorsqu’un terrain situé en Secteur d’Information sur les Sols (C. env., art. L. 125-6) fait l’objet d’un contrat de vente ou de location, le vendeur ou le bailleur du terrain doit en informer par écrit l’acquéreur ou le locataire (C. env., art. L. 125-7).
Le décret définit le contenu de ce document d’information (C. env., art. R. 125-26, nouv.). Celui-ci est annexé à la promesse de vente ou au contrat préliminaire en cas de VEFA, ainsi qu’à l’acte authentique de vente. Il l’est également au contrat de location. Le promettant, le réservant, le vendeur ou le bailleur doit s’assurer de la validité de ces informations à la date de signature de chacun de ces actes et les actualiser, le cas échéant (C. env., art. R. 125-27, nouv.).