Le décret n° 2012-195 du 7 février 2012 publié au Journal officiel du 9 février 2012, entré en vigueur le 10 février 2012, modifie le décret n° 93-1335 du 20 décembre 1993 fixant les conditions d’application de la délégation de pouvoirs prévue à l’article L. 951-3 du Code de l’éducation.
L’article L. 951-3 du code de l’éducation prévoit que le ministre chargé de l’enseignement supérieur peut déléguer aux présidents des universités et aux présidents ou directeurs des autres établissements publics d’enseignement supérieur tout ou partie de ses pouvoirs en matière de recrutement et de gestion des personnels titulaires, stagiaires et non titulaires de l’Etat qui relèvent de son autorité.
Le présent décret modifie les conditions d’application de cette délégation de pouvoirs en matière de recrutement et de gestion des enseignants-chercheurs et assimilés, des personnels enseignants et hospitaliers et des personnels enseignants de médecine générale fixées par le décret n° 93-1335 du 20 décembre 1993.
Ainsi, tous les actes de gestion individuelle peuvent désormais faire l’objet de cette délégation, à l’exception des décisions relatives à la cessation de fonction des professeurs et des enseignants-chercheurs assimilés et des décisions relatives à la nomination en qualité de stagiaire et à la cessation de fonction des maîtres de conférences et des enseignants-chercheurs assimilés.
Par ailleurs, le texte autorise également les présidents d’universités à déléguer, par arrêté, leur signature au directeur de l’unité de formation et de recherche de santé concernée pour les actes concernant les professeurs des universités-praticiens hospitaliers et les maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers des disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques, ainsi que les professeurs des universités de médecine générale et les maîtres de conférences des universités de médecine générale.