Régularisation des travaux irréguliers et procédure de récolement
Dans son arrêt du 26 novembre 2018, mentionné aux Tables du recueil Lebon, le Conseil d’Etat a jugé qu’une régularisation de travaux non autorisés préalablement n’est pas nécessaire à l’obtention d’un nouveau permis de construire sur cette construction si l’irrégularité de ces travaux n’a pas été relevée lors du récolement des travaux. En l’espèce, un […]
Précision sur la mise en œuvre de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme
Dans un arrêt en date du 15 novembre 2018, la cour administrative d’appel de Bordeaux a jugé que la délivrance d’un permis de construire modificatif (PCM) après l’expiration du délai de régularisation accordé par le juge administratif en vertu des dispositions de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme, permet tout de même la régularisation […]
Application de la jurisprudence « Czabaj » aux autorisations d’urbanisme
Dans son arrêt du 9 novembre 2018, mentionné dans les tables du recueil Lebon, le Conseil d’Etat a fait application de la jurisprudence dite « Czabaj » (CE, 13 juillet 2016, n°387763), aux termes de laquelle il est, désormais, fait obstacle, sur le fondement du principe de sécurité juridique, à ce qu’une décision administrative ne comportant pas […]
Quelle actualité pour les autorisations de construire
Webconférence organisée par Idéal Connaissances.
Permis de faire afin de favoriser l’innovation technique et architecturale
L’ordonnance du 30 octobre 2018 visant à faciliter la réalisation de projets de construction et à favoriser l’innovation a été prise en application de l’article 49 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance et publiée au Journal officiel le 31 octobre 2018. Ce texte […]
A vaincre sans arrêté de péril légal, on triomphe sans remboursement du coût de la démolition
Associations syndicales libres : Obligation de respecter les formalités réglementaires dans tous les cas
Pour rappel, les ASL sont tenues de mettre leur statut en conformité avec les dispositions de l’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 20041 si elles ont été créées antérieurement à ce texte. Notamment, « la déclaration de l’association syndicale libre est faite à la préfecture du département ou à la sous-préfecture de l’arrondissement où l’association a prévu […]
Transmission incomplète ne signifie pas nécessairement « déféré perpét’ »
La transmission incomplète au préfet par une commune des pièces d’une demande de permis de construire (en l’occurrence, les pièces complémentaires reçues du demandeur en réponse à une invitation de la commune à compléter sa demande) fait obstacle au déclenchement du délai du déféré préfectoral courant contre le permis de construire tacite né deux mois […]
Quid de la portée du jugement annulant un refus de délivrer le permis finalement accordé ?
Par un arrêt rendu le 12 octobre 2018, le Conseil d’Etat a précisé la portée d’un jugement devenu définitif aux termes duquel il est prononcé l’annulation d’un permis de construire accordé suite à l’annulation de la décision de refus initiale. Dans cette affaire, une société a déposé une demande de permis de construire pour l’édification […]
Division du sol, de l’espace et du bâti au service des opérations
Formation organisée par BUSINESS IMMO.