Relations avec les administrés : Le silence gardé par l’administration vaut désormais acceptation…sauf exceptions
La commission mixte paritaire de l’Assemblée nationale vient d’adopter, le 30 octobre 2013, le projet de loi définitif habilitant le gouvernement à simplifier les relations entre l’administration et les citoyens. L’article 1er de ce projet de loi modifie la rédaction de l’article 21 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des […]
Collectivités territoriales : Mise en œuvre de l’action publique en cas d’injure et de diffamation publique
Jusqu’à la décision du Conseil Constitutionnel de 25 octobre 2013, les collectivités territoriales, victime d’injure ou de diffamation, pouvaient obtenir réparation de leur préjudice à condition que le ministère public ait mis en mouvement l’action publique et qu’elles se soient constituées partie civile devant la juridiction pénale. Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité sur cette […]
Parution d’un guide sur les SIEG
Le Secrétariat des affaires européennes vient de publier un guide relatif à la gestion des services d’intérêt économique général (SIEG) en ligne sur le site internet du ministère de l’intérieur. Le guide est rédigé de manière pédagogique. Il poursuit pour objectif de rendre accessible l’utilisation des notions communautaires relatives aux aides d’Etat et à la […]
Procédure administrative : Irrecevabilité des conclusions reconventionnelles dans un litige d’excès de pouvoir
Par une décision en date du 25 mars 2013 n° 355568, le Conseil d’Etat a précisé que le défendeur ne peut présenter des conclusions reconventionnelles de plein contentieux dans une action relevant au principal de l’excès de pouvoir et dans laquelle des demandes accessoires de plein contentieux ont été également présentées. En l’espèce, le syndicat […]
La communication en période pré-électorale : support et financement
Webconférence organisée par Idéal Connaissances.
Collectivités territoriales : Acte administratif : déféré préfectoral
Dans un arrêt du 15 mai 2013, le Conseil d’État rappelle les règles relatives à la recevabilité d’un déféré préfectoral contre les actes administratifs des collectivités territoriales qui lui sont transmis au titre des articles L. 2131-1 et suivants du CGCT. Plus précisément, dans cette espèce, le 4 août 2008, l’office public de l’habitat de […]
Collectivités territoriales : Retrait d’un EPCI
Dans sa décision n° 2013-304 QPC, le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution, l’article L. 5211-19 du CGCT sur le retrait d’une commune d’un EPCI. Plus précisément, cet article prévoit que lorsque le retrait d’une commune d’un EPCI est possible, celui-ci est subordonné à l’accord de l’EPCI et de l’organe délibérant de chacun […]
Collectivités publiques : Refus de signer une remise en mains propres
Par un arrêt du 25 mars 2013, le Conseil d’Etat était interrogé sur la tardiveté ou non d’un recours contre un acte administratif remis en mains propres à l’intéressé qui avait, lors de la remise, refusé d’y apposer sa signature. Bien inspiré, un des représentants de l’établissement public en cause dans cette affaire a alors […]
Marchés publics : Critère environnemental
Dans un arrêt du 15 février 2013, le Conseil d’État a appliqué les grands principes régissant les critères de sélection des offres à un critère environnemental. Plus précisément, la commune de Colombes avait lancé une procédure d’appel d’offres ouvert pour l’attribution d’un marché pour « la collecte des déchets ménagers et assimilés respectueuse de l’environnement ». Parmi […]
Collectivités territoriales et SEML : Élus intéressés
Par trois décisions rendues à quelques semaines d’intervalle, le Conseil d’Etat est venu confirmer sa jurisprudence sur la notion d’élu intéressé au sens de l’article L. 2131-11 du CGCT dont l’une porte, plus spécifiquement, sur une délibération relative à une SEM locale (CE, 26 octobre 2012, Département du Haut Rhin, n° 351801 ; CE, 21 novembre […]