Société d’Economie Mixte à Opération Unique : évolution et/ou innovation ?
Animation d’une Webconférence organisée par Idéal Connaissances. Elle avait pour objectif d’identifier clairement les atouts de la SEMOP et d’anticiper les questions susceptibles d’être posées pour sa mise en œuvre tant au regard du droit de la commande publique que de celui du droit des affaires.
SEM à opération unique (SEMOP) : Publication de la loi
Au Journal officiel de ce jour a été publiée la loi n°2014-744 du 1er juillet 2014 permettant la création de sociétés d’économie mixte à opération unique (SEMOP). Une nouvelle catégorie de société à économie mixte peut dorénavant être constituée par les collectivités locales et leurs groupements avec un ou plusieurs opérateurs économiques après une mise […]
Droit souple et principe de loyauté
Pas de voie de fait pour des agissements n’aboutissant pas à l’extinction d’un droit de propriété
La Cour de Cassation a récemment fait application de la jurisprudence Bergoend du Tribunal des Conflits, pour se déclarer incompétente pour connaître d’un litige entre une commune et un particulier concernant une atteinte au droit de propriété. Le Tribunal des Conflits est venu restreindre considérablement le champ de la voie de fait dans un arrêt […]
Pour une juridictionnalisation du contrôle parlementaire des lois inappliquées
Du bon usage de la prescription quadriennale
Deux décisions récentes viennent utilement rappeler les règles de maniement de la prescription quadriennale instituée par la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’Etat, les départements, les communes et les établissements publics. Par un arrêt du 21 février 20141, la Cour administrative d’appel de Nantes a rappelé que […]
Marchés publics : Résiliation aux torts exclusifs du titulaire
Par un arrêt du 26 février 2014, le Conseil d’Etat s’est prononcé sur la résiliation aux torts exclusifs du titulaire d’un marché à bons de commande pour le conditionnement des déchets ménagers et assimilés qui avait été conclu entre la Communauté d’agglomération du pays ajaccien (CAPA) et la société Environnement Services. La résiliation avait été […]
Contentieux : La nouvelle appréciation de l’intérêt à agir des associations
Par un arrêt du 17 mars 2014, le Conseil d’Etat a opéré un revirement de jurisprudence sur l’appréciation de l’intérêt à agir des associations. En effet, les associations ne sont recevables à exercer un recours contre une décision administrative que si celle-ci porte atteinte aux intérêts qu’elles défendent. Il doit donc exister une corrélation entre […]
Service public : La tarification sociale de l’eau : l’expérimentation est lancée !
Par une instruction datée du 4 mars 2014, le Gouvernement a précisé le champ d’application, le calendrier et les modalités de l’expérimentation prévue par l’article 28 de la loi n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l’eau et […]
Intercommunalité : La loi de validation des VT conforme à la Constitution
La question de la compétence des syndicats mixtes de transport à fixer et percevoir en conséquence le versement transport est âprement discutée devant les différentes juridictions. Dans ce contexte, le législateur a explicitement consacré la compétence des syndicats mixtes par la loi du 24 décembre 2007. Cependant, les requérants ont poursuivi leurs recours en arguant […]