Droit électoral : Propagande électorale et page « Facebook »
Par un arrêt du 25 février 2015, le Conseil d’Etat a admis que les résultats d’un scrutin dont l’écart de voix entre les deux premières listes est faible, puissent être remis en cause notamment par la diffusion d’un message de propagande électorale sur une page « Facebook ». Plus précisément, l’article L.49 du Code électoral interdit notamment […]
Le Conseil d’Etat, les PIG et les PPGDND
Le Conseil d’Etat vient de rendre un arrêt (CE. 30 mars 2015, n°375117) qui a un double intérêt : – L’un pour les porteurs de projets publics qui se heurtent à une contestation locale ; – L’autre plus spécifique pour les porteurs de projets de centres de traitements des déchets. Pour les premiers il est habituel d’essayer […]
Réforme territoriale et loi NOTRe : point d’actualité après une première lecture législative
Webconférence organisée par le Réseau Idéal Connaissances.
Collectivités territoriales : sort des créances nées d’un contrat résilié avant le transfert à un EPCI
Par une décision du 3 décembre 2014, le Conseil d’Etat est venu apporter de nouvelles précisions sur l’article L. 5211-7 du code général des collectivités territoriales (ci-après « CGCT »). Plus précisément, une commune avait conclu avec une entreprise un contrat de partenariat qu’elle a résilié avant la date de prise d’effet du transfert de cette compétence […]
Droit administratif général : L’avocat et l’exception de prescription quadriennale
Le Conseil d’Etat abandonne sa jurisprudence Ville de Toulouse (CE 29 juill.1983, n° 23828, Ville de Toulouse, Lebon p. 312), selon laquelle, l’exception de prescription quadriennale ne peut être régulièrement opposée devant le tribunal administratif que par une decision expresse de l’ordonnateur compétent. L’exception de prescription quadriennale peut désormais être opposée par l’avocat de la […]
Dotation de compensation et Tascom : combien d’EPCI impactés ?
Droit public général : Le silence de l’administration valant accord : les décrets d’application ont été publiés
42 décrets mettant en œuvre le principe du « silence valant accord » au sein des administrations de l’Etat ont été publiés dans le JO du 1er novembre 2014. La loi du 12 novembre 2013 a prévu que le nouveau principe s’applique à partir du 12 novembre 2014 pour l’Etat et ses établissements publics et à partir du […]
La qualité du procès administratif
Intervention à l’Université de Paris I, lors de la journée organisée par l’Institut de Recherche Juridique de la Sorbonne (IRJS), en partenariat avec le CERSA et l’OMIJ, et consacrée à la qualité de la justice française.
Loi ALUR : quelles conséquences sur l’assainissement non collectif ?
Intervention lors des 11èmes Assises Nationales de l’Assainissement Non Collectif organisées par Idéal Connaissances au Parc des Expos d’Alès (30)
Compétence GEMAPI : quels objectifs et quelle mise en œuvre ?
Intervention lors de la dernière édition d’Aquaterritorial au Parc expo de Mulhouse.