Fonction publique : L’absence d’un agent à une contre-visite justifie sa radiation des cadres
Dans une décision en date du 11 décembre 2015, le Conseil d’Etat a précisé les conditions dans lesquelles le fait, pour un agent public en congé de maladie, de ne pas se présenter à une contre-visite médicale et de ne pas répondre à une mise en demeure préalable (l’informant du risque qu’il court d’une radiation […]
Fonction publique : Précisions sur la répartition des compétences juridictionnelles en cas d’accident de service causé par un véhicule conduit par un autre agent public
Dans un arrêt du 16 novembre 2015, le Tribunal des Conflits a été amené à se prononcer sur la question de la juridiction compétente en cas d’accident de service subi par un agent et causé par un autre agent public conduisant un véhicule. Plus particulièrement et en principe, un agent victime d’un accident de service […]
Fonction publique : La CEDH reconnait que le refus d’un agent public d’ôter son voile peut légalement fonder un non renouvellement de CDD
Dans un arrêt en date du 26 novembre 2015, la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) a reconnu qu’un employeur peut, sans méconnaître l’article 9 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales (CESDHLF), refuser de renouveler le CDD d’une assistante sociale lorsque cette dernière ne retire pas […]
Fonction publique : Dispense de l’obligation de motivation pour absence de service fait
Par une décision en date du 2 novembre 2015, le Conseil d’Etat a expressément jugé que lorsque l’administration procède à une retenue sur traitement pour absence de service fait sur le fondement de l’article 4 de la loi n°61-825 du 29 juillet 1961, cette décision constitue une mesure purement comptable qui n’a pas à être […]
Fonction publique : Le Juge doit rechercher si la sanction disciplinaire est proportionnée à la gravité des fautes
Par une décision d’Assemblée (formation la plus solennelle) en date du 13 novembre 2013, le Conseil d’Etat a décidé que le Juge administratif, lorsqu’il est saisi d’un recours contre une sanction disciplinaire, doit rechercher si cette sanction est proportionnée à la gravité des fautes reprochées à l’agent. Le Conseil d’Etat met ainsi fin à sa […]
Responsabilité administrative : Coresponsabilité de l’Etat d’une maladie ou d’un accident professionnel d’un salarié au côté de son employeur
1) Par deux décisions en date du 9 novembre 2015 n° 359548 et n° 342468, le Conseil d’Etat a admis pour la première fois, que, même lorsqu’il commet un manquement à ses obligations de sécurité et de protection de la santé de ses employés, qualifié de « faute inexcusable » au sens de l’article L. […]
Fonction publique : Un CDD excédant la durée maximale de six années n’est pas tacitement transformé en CDI
Le Conseil d’Etat est venu préciser que le contrat à durée déterminée (CDD), dont la durée excède la durée maximale de six années prévue par l’article 3 de la loi du 26 janvier 1984, dans sa version alors applicable, n’était pas tacitement transformé en contrat à durée indéterminée (CDI) par le seul dépassement de cette […]
Fonction publique : Un emploi fonctionnel peut être pourvu au moyen d’un CDI
Dans un arrêt en date du 30 septembre 2015, le Conseil d’Etat a expressément reconnu que l’emploi fonctionnel de Directeur général des services techniques pouvait être pourvu dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée, au cas précis d’une d’une communauté d’agglomération de plus de 80.000 habitants. Pour ce faire, le Conseil d’Etat a relevé […]
Fonction publique : Changement d’affectation d’un agent public et mesures d’ordre intérieur
Confirmant une solution ancienne, le Conseil d’Etat vient de nouveau, par une décision qui sera publiée au recueil Lebon, de rappeler que le changement d’affectation d’un fonctionnaire, quand bien même cette décision serait prise en raison du comportement de l’agent, constitue une simple mesure d’ordre intérieure insusceptible de recours contentieux dès lors qu’elle ne porte […]
Fonction publique : Cumul des droits de l’article 40 du Code des pensions civiles et militaires de retraite avec les prestations familiales
Par un revirement de jurisprudence, le Conseil d’État estime que la pension d’orphelin versée à l’enfant d’un fonctionnaire décédé est un droit propre de l’enfant, ce qui la rend cumulable avec les prestations familiales. « Considérant que les dispositions de l’article L. 40 du code des pensions civiles et militaires précité confèrent à l’enfant orphelin d’un […]