Manon ROULETTE

Manon ROULETTE exerce la profession d’avocat depuis décembre 2021. Elle est diplômée d’un Master 2 Développement Durable, Management environnemental et Géomatique (Droit de l’environnement) (Université Paris 1 Panthéon Sorbonne) et d’un Master 1 Droit public général (Université Jean Moulin (Lyon III). Elle intervient tant au contentieux qu’en conseil et dans toutes les matières du droit […]

« Nul n’est tenu de s’accuser » : le Conseil d’État recadre la justice universitaire

La décision du Conseil d’État du 20 mars 2026, n° 502027 rappelle que le droit de se taire du mis en cause s’applique en matière disciplinaire universitaire. Ce droit se rattache au principe selon lequel nul n’est tenu de s’accuser, lui même déduit de la présomption d’innocence garantie par l’article 9 de la Déclaration des […]

Collaborateurs de groupes politiques – la confiance ou la porte

A l’approche des élections municipales, la décision du Conseil d’Etat du 3 février 2026 valide le licenciement d’un collaborateur de groupe d’élus fondé sur la seule perte de confiance du groupe, en cantonnant l’office du juge de l’excès de pouvoir au contrôle de l’exactitude matérielle des faits (CE 3 févr. 2026, n° 498796). Dans cette […]

Rupture conventionnelle dans la fonction publique : un mail sans accusé réception ne fait pas courir le délai de rétractation de l’agent !

Lorsque l’administration communique à son agent la convention de rupture conventionnelle, par l’envoi d’un mail sans accusé réception, le délai de rétractation du fonctionnaire commence à courir à la date à laquelle il a consulté le mail, et non la date d’envoi par l’employeur. C’est ainsi qu’a jugé le Conseil d’Etat dans une décision rendue […]

Dysfonctionnements du service public : alerte ou diffamation ? La frontière précisée par la chambre criminelle

La chambre criminelle affine les contours de la bonne foi du fonctionnaire poursuivi pour diffamation en lui interdisant de s’appuyer sur des éléments postérieurs à la publication tout en rappelant que le juge pénal ne peut statuer sur l’action civile qu’en présence d’une faute personnelle détachable du service (Crim. 16 déc. 2025, F-B, n° 24-86.192). […]

Congés annuels des agents publics : les apports majeurs de la décision n° 495899 du Conseil d’Etat du 17 octobre 2025

Le Conseil d’État vient de rappeler les exigences européennes en matière de droit au congé annuel et impose une révision du décret n° 84-972 du 26 octobre de 1984 applicable aux agents publics. En jugeant insuffisantes les garanties offertes en matière d’information et de report des congés non pris, la Haute juridiction contraint les employeurs […]

Acte de rupture conventionnelle et agent public : faux contrat, vrai acte unilatéral

La rupture conventionnelle d’un agent public est un acte unilatéral déguisé ouvert au seul recours pour excès de pouvoir que l’agent peut contester devant le juge et que l’administration peut retirer. Par une décision du 17 octobre 2025 (n°493859), le Conseil d’État consacre nettement la nature unilatérale de l’acte mettant fin aux fonctions d’un agent […]

Maagano WA NSANGA ALLEGRET

Maagano WA NSANGA ALLEGRET est titulaire d’un doctorat en droit public obtenu à l’Université de Toulouse 1. Avant d’intégrer la profession d’avocat, elle a préalablement travaillé 4 ans au sein de la Régie Autonome des Transports Parisiens (RATP), au sein de laquelle elle a acquis une parfaite connaissance des mécanismes concurrentiels qui dominent les relations […]

Majoration des heures supplémentaires des agents hospitaliers à temps partiel subordonnée au dépassement du cycle de travail à temps complet

Dans une décision du 12 juillet 2024, la cour administrative d’appel de Nantes a précisé que la majoration des heures supplémentaires pour les agents hospitaliers à temps partiel ne s’applique qu’aux heures effectuées au-delà des bornes horaires du cycle de travail à temps complet correspondant à leur emploi et pour lesquelles ils n’ont pas bénéficié […]

Absence d’imputabilité au service d’un accident de trajet causé par l’état d’ivresse de l’agent

Dans une décision en date du 3 novembre 2023 mentionnée aux Tables, le Conseil d’Etat a jugé qu’un accident de trajet trouvant sa cause dans l’état d’ivresse de l’agent n’était pas imputable au service, et ce, même dans l’hypothèse où l’alcool avait été consommé à l’occasion d’un événement festif organisé pendant le temps de travail […]