Contrat public : condition d’urgence pour la suspension d’exécution d’un marché attribué
Dans une ordonnance du 23 juillet 2014, le Conseil d’Etat saisi d’une demande de suspension d’exécution d’un marché public a rappelé que celle-ci ne pouvait être prononcée que si la condition d’urgence était remplie. Plus précisément, dans cette affaire était en cause un marché de prestations de téléconsultation de radiologie lancé par un centre hospitalier […]
Les propriétaires de terrains, futurs responsables potentiels de la pollution des sols
Tropic 2 : Panorama du droit des recours dans la commande publique
Webconférence organisée par le Réseau des Juristes Publics.
Mise en concurrence et Projets immobiliers publics
Matinale co-animé avec Aurélia MINESCAUT et Benoît MOREL, Notaire.
Mise en concurrence et Projets
Co-animation avec Aurélia MINESCAUT et Benoît MOREL, Notaire, d’une matinale.
Paris aura son nouveau Palais de Justice aux Batignolles : Le contrat de partenariat répond bien à l’urgence et à la complexité
En rejetant les recours en annulation engagés par l’Association La Justice dans la Cité à l’encontre du contrat de partenariat conclu en 2012 par l’EPPJP (Etablissement Public du palais de justice de Paris) pour la conception, la construction, le financement, l’entretien et la maintenance du futur Palais de Justice destiné à abriter notamment le Tribunal […]
Contrats : Le nouveau recours TROPIC ouvert aux tiers sous conditions
Par un arrêt du 4 avril 2014, Département du Tarn et Garonne (n°358994), le Conseil d’Etat a opéré un très important revirement de jurisprudence en permettant dorénavant à toutes les catégories de tiers au contrat de saisir le juge administratif d’un recours de plein contentieux en vue de contester la validité du contrat ou de […]
Contrats publics : L’absence de notification d’un référé précontractuel ferme la porte du référé contractuel
Dans un arrêt du 5 mars 2014, le Conseil d’Etat a souligné l’importance de la notification par le candidat évincé de l’introduction d’un référé précontractuel au pouvoir adjudicateur, imposée par l’article R 551-1 du code de justice administrative, à peine de se voir fermer la porte du référé contractuel. En l’espèce, un candidat évincé de […]
Contrats publics : Quelle est la nature d’un contrat portant sur des prestations de mise à disposition d’abonnements multimédias dans les hôpitaux ?
Par un arrêt du 7 mars 2014, le Conseil d’Etat a souligné l’importance du critère du mode de rémunération du cocontractant pour distinguer les contrats de marché public et de délégation de service public. En l’espèce, le CHU de Rouen avait lancé un appel d’offres pour l’attribution d’une convention de délégation de service public portant […]
Modification du CCAG applicable aux marchés publics de travaux et amélioration des règles relatives aux délais de paiement
Un arrêté du 3 mars 2014 modifie celui du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux afin d’améliorer les délais de paiement dans les marchés. Ce texte, qui entrera en vigueur au 1er avril prochain, modifie les dispositions du cahier des clauses administratives générales (CCAG) des […]