Paris aura son nouveau Palais de Justice aux Batignolles : Le contrat de partenariat répond bien à l’urgence et à la complexité
En rejetant les recours en annulation engagés par l’Association La Justice dans la Cité à l’encontre du contrat de partenariat conclu en 2012 par l’EPPJP (Etablissement Public du palais de justice de Paris) pour la conception, la construction, le financement, l’entretien et la maintenance du futur Palais de Justice destiné à abriter notamment le Tribunal […]
Contrats : Le nouveau recours TROPIC ouvert aux tiers sous conditions
Par un arrêt du 4 avril 2014, Département du Tarn et Garonne (n°358994), le Conseil d’Etat a opéré un très important revirement de jurisprudence en permettant dorénavant à toutes les catégories de tiers au contrat de saisir le juge administratif d’un recours de plein contentieux en vue de contester la validité du contrat ou de […]
Contrats publics : L’absence de notification d’un référé précontractuel ferme la porte du référé contractuel
Dans un arrêt du 5 mars 2014, le Conseil d’Etat a souligné l’importance de la notification par le candidat évincé de l’introduction d’un référé précontractuel au pouvoir adjudicateur, imposée par l’article R 551-1 du code de justice administrative, à peine de se voir fermer la porte du référé contractuel. En l’espèce, un candidat évincé de […]
Contrats publics : Quelle est la nature d’un contrat portant sur des prestations de mise à disposition d’abonnements multimédias dans les hôpitaux ?
Par un arrêt du 7 mars 2014, le Conseil d’Etat a souligné l’importance du critère du mode de rémunération du cocontractant pour distinguer les contrats de marché public et de délégation de service public. En l’espèce, le CHU de Rouen avait lancé un appel d’offres pour l’attribution d’une convention de délégation de service public portant […]
Modification du CCAG applicable aux marchés publics de travaux et amélioration des règles relatives aux délais de paiement
Un arrêté du 3 mars 2014 modifie celui du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux afin d’améliorer les délais de paiement dans les marchés. Ce texte, qui entrera en vigueur au 1er avril prochain, modifie les dispositions du cahier des clauses administratives générales (CCAG) des […]
Marchés publics : Sur la notion de mémoire en réclamation au sens du CCAG-FCS
Par un arrêt en date du 3 février 2014 (n° 13NC00519), la Cour administrative d’appel de Nancy a rappelé les conditions requises pour qualifier la demande du titulaire d’un marché de réclamation au sens de l’article 34 du CCAG-FCS, faisant ainsi application de la jurisprudence du Conseil d’État (CE, 3 octobre 2012, Valterra, n° 349281). Dans cette affaire, qui […]
Délégation de service public : Attention aux modifications apportées pendant les négociations
Dans un arrêt en date du 21 février 2014, le Conseil d’Etat a confirmé l’annulation de la procédure d’attribution, par la Communauté Urbaine de Lyon, de la délégation de service public de production et de distribution de chaud et de froid sur le territoire des communes de Lyon, Villeurbanne et Bron, s’agissant des actes postérieurs […]
Marchés publics : Un pouvoir adjudicateur peut rejeter une offre ambiguë sans avoir à demander à son auteur de la préciser
Par cette ordonnance, le Conseil d’Etat juge qu’un pouvoir adjudicateur n’est jamais tenu d’inviter un candidat à un marché public à préciser une offre ambiguë. Dans cette affaire, le candidat évincé, auteur du recours en référé précontractuel, avait remis une offre, dans laquelle le bordereau de prix relatif au « ramassage et traitement des bouteilles de […]
Collectivités territoriales : La fin du cumul des mandats
Mercredi 22 janvier 2014 l’Assemblée Nationale a adopté de manière définitive le projet de loi organique interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur, ainsi que le projet de loi interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen. On se souvient […]
Marchés : L’absence d’obligation de respecter un délai de stand-still en procédure adaptée
Par une décision en date du 11 décembre 2013 (Sté Antillaise de Sécurité, n° 372214), le Conseil d’Etat s’inscrit dans la droite ligne de l’arrêt « Grand Port Maritime du Havre » (CE, 19 janvier 2011, n° 343435). La Haute Juridiction rappelle, ainsi, que les moyens susceptibles d’être invoqués dans le cadre d’un référé contractuel sont ceux […]