Marchés publics : méthode de notation et pondération des critères de sélection
Par un arrêt en date du 3 novembre 2014, le Conseil d’Etat a précisé que le pouvoir adjudicateur ne pouvait choisir une méthode de notation, de nature à priver de leur portée les critères de sélection ou à neutraliser leur pondération et étant, de ce fait, susceptible de conduire, pour la mise en œuvre de […]
Marchés Publics : pas d’indemnité pour une offre irrégulière
Le Conseil d’Etat a jugé que le concurrent évincé d’une procédure de concours ne pouvait être indemnisé dès lors que son offre était elle-même irrégulière, nonobstant l’irrégularité de l’offre du candidat retenu. Cette décision vient préciser les modalités de mise en œuvre de l’action en responsabilité ouverte à un candidat évincé d’une procédure d’attribution d’un […]
Marché public : Validité d’un marché signé sans habilitation préalable du conseil municipal
Par un arrêt du 8 octobre 2014, le Conseil d’Etat a considéré qu’un marché signé par un maire, sans habilitation préalable du conseil municipal n’était pas nul. Dans cette affaire, le Maire de la Commune d’Entraigues-sur-la-Sorgue a conclu un marché le 16 septembre 1999 ayant pour objet la réalisation d’une étude de faisabilité par la […]
Contrats publics : la faculté de résiliation unilatérale reconnue au cocontractant de l’Administration
Par un arrêt du 8 octobre 2014, le Conseil d’Etat a reconnu la possibilité, pour le cocontractant de la personne publique de résilier le contrat en cas de méconnaissance, par cette dernière, de ses obligations contractuelles. En l’espèce le « Musée des civilisations de l’Europe et de la Méditerranée » (MUCEM) et la société Grenke Location ont […]
Marché public : le contrôle des capacités techniques et professionnelles limité à l’erreur manifeste d’appréciation
Par un arrêt du 17 septembre 2014, le Conseil d’Etat saisi d’une demande d’annulation de la procédure de passation d’un marché public a considéré que le contrôle par le juge du référé précontractuel de l’appréciation portée par le pouvoir adjudicateur sur les capacités de l’attributaire se limitait à l’erreur manifeste d’appréciation. Plus précisément, il était […]
Marché public : le « partenariat d’innovation », une catégorie d’un nouveau genre
Le partenariat d’innovation, introduit aux articles 70-1 à 70-3 du Code des marchés publics, a pour objet « la recherche et le développement ainsi que l’acquisition de fournitures, services ou travaux innovants qui en sont le résultat ». Par « fournitures, services ou travaux innovants », il faut entendre ceux qui sont nouveaux ou sensiblement améliorés et qui répondent à […]
Marché public : un accès facilité pour les petites et moyennes entreprises
Le décret n°2014-1097 du 26 septembre 2014 portant mesures de simplification applicables aux marchés publics transpose certaines mesures « urgentes » de la directive du 26 février 2014. L’article 5 de ce décret modifie l’article 45 du code des marchés publics relatif à la présentation des documents et renseignements fournis par les candidats. Deux apports importants ressortent […]
Annulation du recours au contrat de partenariat : le projet « Biarritz-Océan » n’est pas un projet complexe
Le Conseil d’État confirme ici l’annulation de la délibération par laquelle le conseil municipal de Biarritz a autorisé le maire de cette commune à signer un contrat de partenariat pour la réalisation de la Cité de l’océan et du surf et pour le réaménagement du Musée de la mer. Par une première délibération du 26 janvier […]
Contrat public : condition d’urgence pour la suspension d’exécution d’un marché attribué
Dans une ordonnance du 23 juillet 2014, le Conseil d’Etat saisi d’une demande de suspension d’exécution d’un marché public a rappelé que celle-ci ne pouvait être prononcée que si la condition d’urgence était remplie. Plus précisément, dans cette affaire était en cause un marché de prestations de téléconsultation de radiologie lancé par un centre hospitalier […]