Contrats publics : la faculté de résiliation unilatérale reconnue au cocontractant de l’Administration
Par un arrêt du 8 octobre 2014, le Conseil d’Etat a reconnu la possibilité, pour le cocontractant de la personne publique de résilier le contrat en cas de méconnaissance, par cette dernière, de ses obligations contractuelles. En l’espèce le « Musée des civilisations de l’Europe et de la Méditerranée » (MUCEM) et la société Grenke Location ont […]
Marché public : le contrôle des capacités techniques et professionnelles limité à l’erreur manifeste d’appréciation
Par un arrêt du 17 septembre 2014, le Conseil d’Etat saisi d’une demande d’annulation de la procédure de passation d’un marché public a considéré que le contrôle par le juge du référé précontractuel de l’appréciation portée par le pouvoir adjudicateur sur les capacités de l’attributaire se limitait à l’erreur manifeste d’appréciation. Plus précisément, il était […]
Marché public : le « partenariat d’innovation », une catégorie d’un nouveau genre
Le partenariat d’innovation, introduit aux articles 70-1 à 70-3 du Code des marchés publics, a pour objet « la recherche et le développement ainsi que l’acquisition de fournitures, services ou travaux innovants qui en sont le résultat ». Par « fournitures, services ou travaux innovants », il faut entendre ceux qui sont nouveaux ou sensiblement améliorés et qui répondent à […]
Marché public : un accès facilité pour les petites et moyennes entreprises
Le décret n°2014-1097 du 26 septembre 2014 portant mesures de simplification applicables aux marchés publics transpose certaines mesures « urgentes » de la directive du 26 février 2014. L’article 5 de ce décret modifie l’article 45 du code des marchés publics relatif à la présentation des documents et renseignements fournis par les candidats. Deux apports importants ressortent […]
Annulation du recours au contrat de partenariat : le projet « Biarritz-Océan » n’est pas un projet complexe
Le Conseil d’État confirme ici l’annulation de la délibération par laquelle le conseil municipal de Biarritz a autorisé le maire de cette commune à signer un contrat de partenariat pour la réalisation de la Cité de l’océan et du surf et pour le réaménagement du Musée de la mer. Par une première délibération du 26 janvier […]
Contrat public : condition d’urgence pour la suspension d’exécution d’un marché attribué
Dans une ordonnance du 23 juillet 2014, le Conseil d’Etat saisi d’une demande de suspension d’exécution d’un marché public a rappelé que celle-ci ne pouvait être prononcée que si la condition d’urgence était remplie. Plus précisément, dans cette affaire était en cause un marché de prestations de téléconsultation de radiologie lancé par un centre hospitalier […]
Les propriétaires de terrains, futurs responsables potentiels de la pollution des sols
Tropic 2 : Panorama du droit des recours dans la commande publique
Webconférence organisée par le Réseau des Juristes Publics.
Mise en concurrence et Projets immobiliers publics
Matinale co-animé avec Aurélia MINESCAUT et Benoît MOREL, Notaire.
Mise en concurrence et Projets
Co-animation avec Aurélia MINESCAUT et Benoît MOREL, Notaire, d’une matinale.