Contrats publics : Information du candidat évincé devant le juge judiciaire du référé précontractuel
Conformément aux dispositions de l’article 2 de l’ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009, le juge judiciaire est compétent pour connaître des procédures de passation menées pour la conclusion de contrats de droit privé, par des pouvoirs adjudicateurs et ayant pour objet l’exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services. Par […]
Contrats publics : Précisions sur l’action en contestation du décompte général
Par un arrêt du 27 janvier 2017, le Conseil d’Etat a apporté des précisions sur la recevabilité de l’action en contestation du décompte général au regard des stipulations CCAG Travaux. En l’espèce, dans le cadre d’un marché de travaux, l’entreprise titulaire avait saisi le maître d’ouvrage d’une réclamation contestant le décompte général dudit marché. Cette […]
Contrats publics : Recevabilité d’un référé contractuel dans le cadre d’un MAPA
Par un arrêt du 23 janvier 2017, le Conseil d’Etat rappelle l’importance pour l’acheteur public, s’il souhaite se prémunir contre un éventuel référé contractuel dans le cadre d’un marché à procédure adaptée (MAPA), de respecter toutes les formalités et notamment celle relative à la publication d’un avis d’intention de conclure. Le référé contractuel permet aux […]
Contrats et marchés publics : Les mots ont un sens, ou l’application sévère de la force obligatoire des contrats
Par une décision du 22 décembre 2016, la cour administrative d’appel de Douai est venue réaffirmer le principe selon lequel en droit administratif, comme en droit civil, « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites »(CE, 12 décembre 1906, Orcibal, Rec. 750). Le contrat a donc force obligatoire, […]
La nouvelle concession de travaux et de services
Formation pour le compte de l’EFE.
Un contrat de délégation de service public peut-il regrouper plusieurs services publics ?
Congrès National d’AMORCE sur les conséquences économiques, industrielles et sociales de la transition écologique dans les territoires
Intervention en qualité de « grand témoin ».
Concession : La faculté de confier à un opérateur économique la gestion de plusieurs services distincts
Par un arrêt du 21 septembre 2016, le Conseil d’Etat reconnait aux collectivités publiques la possibilité de conclure une seule convention ayant pour effet de confier à un opérateur économique (qui peut être un groupement) plusieurs services distincts au motif : « qu’aucune disposition législative ni aucun principe général n’impose à la collectivité publique qui […]
Contrats et marchés publics : Un amendement pour supprimer la demande d’un extrait de casier judiciaire
L’Assemblée poursuit l’examen en nouvelle lecture du projet de loi Sapin 2 après l’échec des commissions mixtes paritaires du 14 septembre 2016 pour l’élaboration d’un texte commun. Un nouvel amendement est introduit par la commission des lois de l’Assemblée nationale (CL181) permettant le rétablissement du recours à la déclaration sur l’honneur pour prouver […]
Ordonnances Marchés et Concessions : Le Sénat ratifie les textes tout en apportant certains amendements
Le Sénat a voté en première lecture, dans sa séance du 8 juillet 2016, le projet de loi adopté par l’Assemblée nationale relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite « Sapin 2 ». Le Sénat ratifie les ordonnances Marchés publics et Concessions et leur […]