Contrats publics : Un décret du 30 mars 2021 précise la part minimale que le titulaire d’un marché global doit confier à des PME ou à des artisans
La loi ASAP[1] du 7 décembre 2020 a introduit l’obligation, pour le titulaire d’un marché global, de réserver une part de l’exécution du contrat à des petites et moyennes entreprises ou à des artisans (cette obligation a été codifiée à l’article L2171-8 du CCP – elle constitue en outre désormais l’un des critères d’attribution à […]
Clarification par le Tribunal des conflits : Compétence pour juger d’un litige né de l’exécution d’un marché de travaux publics et opposant des participants (liés par un contrat de droit privé) à l’exécution de ces travaux
Par principe, le juge judiciaire constitue le juge compétent pour connaître d’un litige né de l’exécution d’un marché de travaux publics lorsqu’il oppose des parties liées par un contrat de droit privé (TC, 24 novembre 1997, Société de Castro c/ Bourcy et Sole, n° 3060, Lebon). Par une décision du 8 février 2021, le Tribunal des […]
Marchés publics : Précisions sur la qualité de sous-traitant dans un marché public
La Cour administrative d’appel de Douai est venue préciser les critères permettant de distinguer les qualités de fournisseur et de sous-traitant dans un marché public, par un arrêt du 26 janvier 2021. Dans cette affaire, le litige concerne le lot « charpente, murs massifs, menuiserie extérieures bois aluminium » d’un marché public de travaux attribué par la […]
Marchés publics : Application des nouveaux CCAG aux marchés en cours, quelques rappels utiles à la veille d’une refonte des CCAG actuels
Depuis plusieurs mois maintenant, un travail de refonte des 5 cahiers des clauses administratives générales (CCAG) actuellement en vigueur (CCAG FCS, Travaux, PI, MI et TIC) est engagé pour tenir compte des évolutions juridiques intervenues depuis la dernière réforme de 2009 avec notamment l’entrée en vigueur du Code de la commande publique et des besoins […]
Les marchés publics globaux
Formation organisée en intra pour un Centre hospitalier universitaire.
Contrats : L’application des clauses de médiation au sein des contrats administratifs
Par deux arrêts récents, mentionnées aux tables du recueil, le Conseil d’Etat a précisé la place de la clause de médiation préalable dans le contrat administratif (CE, 7/2 CR, 10 juillet 2020, n° 433643 ; CE, 7/2 CR, 12 octobre 2020, n° 431903). 1. Dans le premier arrêt, un hôpital a signé une convention portant sur […]
Marchés publics : Réception avec réserves et décompte tacite
Dans un arrêt récent, le Conseil d’Etat a précisé le point de départ des délais d’établissement du décompte général définitif selon que la réception ait eu lieu avec réserves ou sous réserves (CE, 7/2 CR, 8 décembre 2020, n° 437983, mentionné aux tables du Recueil Lebon). En l’espèce, le préfet de la Guadeloupe avait conclu en 2015 […]
Contrats publics : Portée du devoir de conseil du maître d’œuvre en cas d’évolution de la réglementation
Par un arrêt en date du 10 décembre 2020, le Conseil d’Etat est venu préciser la portée du devoir de conseil du maître d’œuvre en cas d’entrée en vigueur, en cours de chantier, d’une nouvelle réglementation applicable à l’ouvrage. Dans cette affaire, la commune de Biache-Saint-Vaast avait conclu un marché de maîtrise d’œuvre pour la […]
Contrats publics : Pas d’indemnisation pour un candidat évincé ayant remis une offre irrégulière
Par un arrêt en date du 18 décembre 2020, le Conseil d’Etat est venu apporter des précisions relatives au régime d’indemnisation d’un concurrent évincé dont l’offre était irrégulière. Dans cette affaire, une consultation était lancée pour la passation d’un marché de conception-réalisation ayant pour objet la construction d’un nouveau bâtiment hospitalier. Un candidat dont l’offre […]
Recours « Tarn-et-Garonne » : Il est ouvert contre les avenants signés après le 4 avril 2014, même si les contrats dont ils procèdent ont été conclus antérieurement à cette date
Par un arrêt du 20 novembre 2020, le Conseil d’État est venu apporter d’utiles précisions concernant l’application dans le temps de sa jurisprudence « Tarn-et-Garonne » (CE, Ass., 4 avril 2014, n°358994) aux avenants des contrats administratifs. En l’espèce, la Communauté urbaine de Bordeaux (devenue Bordeaux Métropole) avait concédé le service public de l’eau potable et de […]