Emprunts structurés : Nouveau projet de loi validant le défaut de TEG
Projet de loi relatif à la sécurisation des prêts structurés souscrits par les personnes morales de droit public I. Censurée le 29 décembre 2013 par le Conseil Constitutionnel, la validation des emprunts structurés détenus par les collectivités territoriales est de nouveau d’actualité. En effet, le 23 avril 2014, le Gouvernement a déposé, en procédure accélérée, […]
Emprunt toxique : Annulation des intérêts conventionnels pour absence de mention du TEG
Par un jugement du TGI de Paris du 25 mars 2014, le département de Seine-Saint-Denis a obtenu l’annulation de la clause de stipulation d’intérêt d’un avenant à un emprunt structuré qu’il avait contracté auprès de DEPFA Bank pour défaut de mention du TEG. Dans son jugement, le tribunal rappel que « le taux effectif global doit […]
Emprunts structurés : Guide de fonctionnement du fonds de soutien
Emprunt structuré : Après l’irrégularité du TEG, celle du taux de période
Par un jugement du 7 mars 2014, Commune de Saint-Maur des Fossés contre Dexia (n° RG : 12/06737), la 6ème chambre du Tribunal de Grande Instance de Nanterre a rappelé les règles de prescription concernant le contentieux du TEG avant d’annuler, pour défaut de communication du taux de période et de sa durée, la stipulation conventionnelle […]
Emprunts structurés : Le fonds de soutien et la transaction, quelle stratégie ?
1) L’article 92 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 a créé un fonds de soutien de 100 millions d’euros par an pendant une durée maximale de quinze ans, destiné aux collectivités territoriales, à leurs groupements, aux établissements publics locaux et aux services départementaux d’incendie et de secours ainsi qu’aux […]
SWAP : Manquement à l’obligation d’information et de conseil malgré le caractère averti de l’opérateur
Par une assignation en date du 24 février 2010, LMCU a contesté la régularité de trois contrats de SWAP conclus auprès de la banque RBS devant le TGI de Paris, lequel a admis un manquement à l’obligation d’information et de conseil de la part de la banque tout en qualifiant LMCU d’opérateur averti. 1) Le […]
Droit civil : Le code civil et le parlement
Le titre III du code civil pourrait connaître sa première grande réforme depuis 1804. En effet, au cours de la séance du 23 janvier, le Sénat a adopté le projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, […]
L’Agence France Locale, une nouvelle offre de crédit pour les collectivités territoriales
Le 22 octobre 2013 a eu lieu le lancement officiel de la très attendue agence de financement des investissements des collectivités locales, sous le nom d’« Agence France Locale ». Cette agence a été créée sur le fondement des nouvelles dispositions introduites à l’article L. 1611-3-2 du CGCT par la loi n°2013-672 du 26 juillet 2013 […]
Emprunts structurés : Non-conformité de la loi de validation faisant obstacle au moyen tiré du défaut de mention du TEG et conformité du fonds de soutien !
1) Le Conseil Constitutionnel a, d’une part, déclaré la création du fonds de soutien conforme à la constitution et a, d’autre part, considéré, comme non conformes à la constitution, les dispositions tendant à valider les contrats qui seraient contestés sur le fondement du moyen tiré du défaut de mention du taux effectif global, ainsi que […]
Cycle emprunts toxiques : actualités 2013
Webconférence « Cycle emprunts toxiques : actualités 2013 » organisée par le Réseau Idéal Connaissance et co-animée avec Philippe ROGIER.