Contrats : Conséquences de l’application d’une clause de tacite reconduction
Le Conseil d’Etat a récemment rappelé que lorsque les parties soumettent au juge un litige relatif à l’exécution du contrat qui les lie, ce dernier ne peut se contenter d’écarter le contrat au seul motif que les irrégularités invoquées, se rattachant à la procédure de passation du contrat, ne concernent ni le contenu du contrat, […]
Préemption : Pensez à notifier votre récépissé de consignation
Par un arrêt en date du 9 mai 2012, la Cour de Cassation a jugé que la notification tardive du récépissé de consignation aux propriétaires d’un bien préempté valait renonciation à l’exercice de son droit de préemption par l’autorité qui en est titulaire. Dans cette affaire, une commune a souhaité préempter un bien. En application […]
Expropriation : L’irrégularité du séjour de l’occupant étranger exproprié n’influe ni sur son droit au relogement ni sur l’octroi d’une indemnisation
La ville de Paris a engagé une procédure d’expropriation portant sur un hôtel meublé dont elle est propriétaire, et dont l’un des locataires était un étranger en situation irrégulière. Elle a alors saisi le juge de l’expropriation aux fins de statuer sur le droit au relogement de ce locataire ainsi que sur l’indemnité d’éviction susceptible […]
Les points clés de la procédure d’expropriation
Le droit de préemption des espaces naturels sensibles
Droit de préemption urbain et commercial
Validation de la constitutionnalité de l’article L.13-17 du Code de l’expropriation fixant les règles du montant de l’indemnité en cas d’expropriation pour cause d’utilité publique
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution, dans une décision rendue ce 20 avril 2012, l’article L.13-17 du Code de l’expropriation fixant les règles relatives au montant de l’indemnité en cas d’expropriation pour cause d’utilité publique. Le Conseil constitutionnel avait été saisi le 10 février 2012 par la Cour de cassation d’une question […]
Préemption : La dématérialisation de la déclaration d’intention d’aliéner
Un décret n° 2012-489 paru au Journal officiel du 15 avril 2012 ouvre la possibilité d’adresser les DIA (déclaration d’intention d’aliéner) sous une forme dématérialisée. Cet envoi dématérialisé constitue une alternative à l’envoi par lettre recommandée avec accusé de réception ou au dépôt contre décharge, qui demeurent valables. La DIA par voie électronique s’effectue en […]
Expropriation : Nul ne peut être privé de sa propriété sans une juste et préalable indemnité, mais seulement à compter du 1er juillet 2013 !
Par une décision n°2012-226 du 6 avril 2012 le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur les conditions de prise de possession d’un bien ayant fait l’objet d’une expropriation en censurant les articles L.15-1 et L.15-2 du code de l’expropriation à compter du 1er juillet 2013. Ces dispositions prévoyaient que : « Dans le délai d’un mois, soit du […]
L’acquisition foncière et droit de préemption
Webconférence organisée par Idéal Connaissances.