50 questions : L’expropriation pour cause d’utilité publique
Expropriation : L’avis des Domaines n’a pas à être actualisé
Le préfet de la Gironde a déclaré d’utilité publique les travaux d’extension du parking d’un centre de tri d’une communauté urbaine, par un arrêté du 19 janvier 2011, et a déclaré cessibles les parcelles nécessaires à la réalisation de ce projet par un arrêté adopté le 16 février suivant. La communauté urbaine, autorité expropriante, […]
Maîtriser le foncier
Regards croisés de Maîtres MOREL et RIVOIRE sur « L’Actualité du Droit de Préemption
Matinale interprofessionnelle co-animée avec Benoît MOREL, Notaire.
Expropriation : Refus de renvoi d’une QPC relative au régime de l’indemnité d’expropriation
Par un arrêt en date du 25 juin 2015, publié au bulletin, la Cour de cassation a refusé de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité qui visait les articles L. 13-4 et L. 13-14 de l’ancien code de l’expropriation. Cet arrêt conserve tout son intérêt aujourd’hui, depuis l’entrée en vigueur au 1er […]
Négociation amiable : préemption
Animation d’une formation auprès des services de l’Etablissement Public Foncier Île de France (EPFIF).
Le nouveau code de l’expropriation
Expropriation : Ouverture d’un droit à réparation du préjudice en cas de consignation de l’indemnité d’expropriation (DC du 13 février 2015)
Par décision du 13 février 2015, le Conseil Constitutionnel a déclaré conforme au principe d’égalité et au droit propriété issus de la Déclaration de 1789 les articles L.15-1 et L.15-2 de l’ancien code de l’expropriation pour cause d’utilité publique dans leur rédaction issue de la loi n°2013-431 du 28 mai 2013 sous réserve que : […]
Expropriation : Nullité de la procédure pour erreur dans l’identification sociale du propriétaire
Dans le cadre de la procédure d’expropriation relative aux Nouvelles Galeries à Mont-de-Marsan, le juge de l’expropriation a déclaré la procédure de fixation de l’indemnité nulle pour « erreur dans l’identification sociale du propriétaire des parcelles ». En l’espèce, l’expropriant, la commune de Mont-de-Marsan, avait notifié son offre d’indemnisation à la SCI Darrieux-Forasté, conformément à l’article R. […]