Exproprié pour réhabiliter !

Le décret n° 2025-419 du 12 mai 2025 définit le régime juridique applicable à la procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique à titre remédiable, instaurée afin de permettre l’intervention anticipée de l’autorité administrative sur des immeubles dégradés mais réhabilitables, dans une perspective de préservation du parc bâti et de mise en œuvre des politiques de […]

Précisions sur la possibilité de régulariser une déclaration d’utilité publique

Par une décision du 29 mai 2024, mentionnée aux tables du recueil Lebon, le Conseil d’État a clarifié le rôle du juge administratif dans la régularisation des déclarations d’utilité publique (DUP) (Conseil d’État, 1ère – 4ème chambres réunies, 29/05/2024, 467449). Le Conseil d’État a précisé que le juge administratif ne doit pas seulement vérifier si […]

Olivier PAULY-LAUBRY

Olivier PAULY-LAUBRY

Olivier PAULY-LAUBRY débute sa carrière en 2018, au sein du Ministère de l’Action et des Comptes Publics, où il a effectué une alternance en parallèle de son Master II, puis a occupé un poste de juriste. Ensuite, il a intégré successivement deux cabinets, 6 mois et 4 mois, au sein du département urbanisme et droit […]