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Du bon usage du droit de préemption commercial
Application du régime de responsabilité sans faute en cas de renonciation à l’acquisition après exercice du droit de préemption urbain
Par un arrêt en date du 13 juin 2022 mentionné aux tables du recueil Lebon, le Conseil d’Etat juge de manière inédite que, dans certaines circonstances, la renonciation du titulaire du droit de préemption à acquérir l’immeuble après exercice du droit de préemption peut constituer un préjudice grave revêtant un caractère spécial fondant un régime […]
L’absence de proposition de relogement aux expropriés constitue une faute causant des préjudices réparables devant le juge judiciaire
Par un arrêt en date du 11 avril 2022, le Tribunal des conflits s’est prononcé une nouvelle fois sur la répartition des compétences entre juge administratif et juge judiciaire en matière d’expropriation. Les faits de cette affaire sont relativement anciens puisqu’ils concernent directement le dossier ayant conduit la Cour de cassation à prononcer un arrêt […]
Pas d’indemnisation des plus-values pour les expropriés
Par une décision du 2 mars 2022 la Cour de cassation réaffirme la position du Conseil constitutionnel selon laquelle, les changements de valeur du bien tels que les plus-values réalisées par l’expropriant en cas de revente, n’ont pas à être pris en compte dans la fixation de l’indemnité d’expropriation. La société publique locale Terre d’innovation […]
SENSEI Paris
Notre bureau de Paris Cabinet historique installé dans un hôtel particulier du septième arrondissement dirigé sous la responsabilité de sept associés : Me Jonathan AZOGUI Me Raphaëlle CHOCRON Me Blaise EGLIE-RICHTERS Me Christophe LONQUEUE Me Jean-Christophe LUBAC Me Barbara RIVOIRE Me Éric SAGALOVITSCH Sept de ses associés sont titulaires du certificat de spécialisation en droit […]
L’exproprié ne peut renoncer par anticipation à son droit de rétrocession
Par un arrêt du 19 janvier 2022, publié au bulletin, la Cour de cassation est venue clarifier les conditions de l’exercice du droit de rétrocession pour les expropriés qui ont consenti à la fixation de l’indemnité via un protocole. Les dispositions de l’article L. 421-1 du code de l’expropriation prévoient que si les immeubles expropriés […]
Corentin ABADIE
Corentin ABADIE a débuté sa carrière professionnelle par plusieurs stages au sein de Cabinets d’avocats aux conseils, puis par un stage de 6 mois au sein de la 6ème chambre de la section du contentieux du Conseil d’Etat. Il a rejoint le Cabinet en janvier 2021, en tant qu’élève-avocat, puis en tant que juriste à […]
Charlotte BLANQUINQUE
Charlotte BLANQUINQUE a débuté sa carrière professionnelle par un stage au sein de la 6ème chambre du Tribunal administratif de Paris puis a effectué différents stages au sein des départements de droit public de plusieurs Cabinets d’avocats. Elle est entrée au Cabinet en tant qu’avocate collaboratrice, le 10 février 2021, date de sa prestation de […]
Raphaëlle ORTEGA
Raphaëlle ORTEGA, entrée au Cabinet en février 2018, a prêté serment en janvier 2010. Diplômée de l’Institut de Droit Public des Affaires du Barreau de Paris, titulaire d’un Master 2 Urbanisme, Construction et Contrats (Université de Paris I, Panthéon-Sorbonne) et d’un Master 2 en Droit de l’Environnement (Université de Paris XI, Sceaux), elle intervient dans […]