SENSEI avocats, de nouveau distingué dans le classement
"Le Point 2025 des meilleurs cabinets d’avocats de France"

Le Point associé à l’institut indépendant Statista a décerné 4 étoiles au Cabinet pour son expertise et ses compétences dans le domaine du Droit public.

Voir nos distinctions

Des avocats au cœur du droit public

Spécialiste reconnu de la sphère publique depuis plus de 45 ans, notre Cabinet est une référence incontestable et incontournable en droit public, pour les acteurs privés et publics.

ans d'expérience

bureaux en France

avocats

associés

Nos Flashs info juridique

Droit de l'urbanisme et de l'aménagement

Aucune nouvelle délibération et consultation des personnes publiques requise pour régulariser l’absence d’évaluation environnementale d’une révision d’un PLU

30 septembre 2025

Le Conseil d’Etat a jugé qu’aucune nouvelle délibération du conseil municipal et aucune consultation des personnes publiques associées n’est requise...

Droit de l'urbanisme et de l'aménagement

Les pouvoirs de police des maires pour les infractions au code de l’urbanisme subordonnés au délai de prescription de l’action publique

24 juillet 2025

Par un avis contentieux, le Conseil d’Etat a estimé que la mise en œuvre des pouvoirs de police spéciale des...

Droit de l'action foncière

La Cour de cassation autorise désormais le RPVA en expropriation devant la Cour d'appel

10 juillet 2025

Par un arrêt du 10 juillet 2025 (Cour de cassation, Chambre civile 3, 10 juillet 2025, 24-10.402, Publié au bulletin),...

Droit de l'immobilier et de la construction

Pas de droit de préférence en cas de cession d’un immeuble avec un seul local commercial

19 juin 2025

Par un arrêt du 19 juin 2025 (Cour de cassation, Chambre civile 3, 19 juin 2025, 23-19.292, Publié au bulletin),...

Droit de l'urbanisme et de l'aménagement

Une loi pour transformer les bureaux et autres bâtiments vacants en logements

16 juin 2025

La loi n° 2025-541 en date du 16 juin 2025 a pour objectif de faciliter la transformation des bureaux vacants...

Droit de la commande publique

La clause relative à la durée d’un contrat de DSP et aux modalités de sa résiliation est une clause purement contractuelle

10 juin 2025

Par une décision en date du 10 juin 2025 qui sera mentionnée aux tables, la Conseil d’Etat a jugé que...

Droit de l'urbanisme et de l'aménagement

Absence d’obligation pour le juge de permettre une nouvelle régularisation d’un PC après une première mesure restée sans effet

6 juin 2025

Le Conseil d’Etat a jugé qu’il n’appartient pas au juge de poursuivre la recherche de la régularisation d’un vice affectant...

Droit de l'urbanisme et de l'aménagement

Précisions sur l’examen du permis de construire au regard d’un certificat d’urbanisme

6 juin 2025

Par un arrêt du 6 juin 2025, le Conseil d’Etat a jugé qu’un pétitionnaire peut obtenir un permis de construire...

Droit de l'urbanisme et de l'aménagement

Data center : un entrepôt de données

3 juin 2025

Le tribunal administratif de Lyon a confirmé le refus de permis de construire visant un projet de centre de collecte...

Droit de l'urbanisme et de l'aménagement

Des ordonnances pour reconstruire Mayotte

23 mai 2025

Deux ordonnances ont été publiées au Journal officiel du 24 mai afin de renforcer les capacités de reconstruction et d’aménagement...

Droit disciplinaire des professionnels

Rappel du principe “l’appel ne peut nuire à l’appelant” en matière disciplinaire

16 mai 2025

Dans son arrêt du 16 mai 2025, le Conseil d’État réaffirme la règle générale de procédure applicable à toutes les...

Droit de l'urbanisme et de l'aménagement

La méthanisation par une SAS composée d’exploitants agricoles

15 mai 2025

La cour administrative d’appel de Toulouse a confirmé qu’un projet de méthanisation porté par une société commerciale peut être regardé...

SENSEI avocats Newsletter

Abonnez-vous gratuitement à la newsletter SENSEI avocats pour recevoir chaque semaine
nos Flashs info juridique et la Lettre de notre Cabinet.