Contrats et marchés publics : L’indemnisation du candidat évincé n’est pas automatique
Par un arrêt du 10 février 2017, le Conseil d’Etat est venu rappeler les conditions dans lesquelles un candidat évincé à une procédure de passation d’un contrat public peut être indemnisé. En l’espèce, une des sociétés candidates à l’attribution d’un marché public de construction d’une maison de retraite qui avait vu son offre rejetée, réclamait […]
Collectivités Territoriales : Constitutionnalité partielle des dispositions de la loi du 27 janvier 2017 relatives aux logements sociaux
Le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2016-745 DC du 26 janvier 2017 concernant la loi relative à l’égalité et la citoyenneté, a déclaré que l’objectif des 25 % d’attributions annuelles de logements sociaux aux demandeurs les plus modestes, ainsi que la substitution du préfet (en cas de non-respect de cet objectif) étaient conformes à […]
Contrats publics : Régime de responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics
Conformément aux dispositions de l’article 17 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, le comptable public est personnellement et pécuniairement responsable des actes et contrôles qui lui incombent. Il s’agit d’un régime légal de responsabilité distinct de la responsabilité de droit commun qui est mis en […]
Fonction publique : Conditions de mise en œuvre de la responsabilité du comptable public principal en présence d’un comptable public secondaire
Une décision du Conseil d’État en date du 24 février 2017 précise les conditions d’engagement de la responsabilité des comptables publics principaux au regard des opérations effectuées par des comptables publics secondaires. En l’espèce, une salariée d’un relais local d’un établissement public (doté d’un comptable public secondaire), a commis des détournements de fonds. L’autorité ministérielle […]
Loi portant statut particulier de la Ville de Paris et aménagement métropolitain : encore une évolution dans la réforme territoriale
La loi n°2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain est parue au JORF du 1er mars 2017. Sur la simplification du statut de Paris, la loi crée le conseil de Paris en lieu et place de la Commune et du département de Paris. A cet égard, son article […]
Contrats publics : Conditions de notification du référé précontractuel
Dans un arrêt récent, le Conseil d’Etat a été amené à s’interroger sur les conditions de notification du référé précontractuel par l’auteur du recours. Pour rappel, conformément aux articles L. 551-4 et R. 551-1 du code de justice administrative, il appartient au pouvoir adjudicateur ou à l’entité adjudicatrice, lorsqu’est introduit un recours en référé précontractuel […]
Droit de l’environnement et déchets : La Cour administrative d’appel de Paris analyse la loi Grenelle 1 comme contenant des dispositions dépourvues de portée normative
Dans un intéressant arrêt rendu le 9 février 2017, concernant un recours intenté notamment par l’association AMORCE contre les arrêtés portant agreement d’Eco-Emballages et d’Adelphe, la Cour administrative d’appel de Paris rejette le recours de l’association. Pour appuyer leur recours, AMORCE et les autres requérants faisaient notamment valoir que les agréments délivrés en 2011 ne […]
Procédure administrative : Le délai raisonnable de recours contre une décision individuelle par les tiers
Par un jugement du 15 février 2017, le tribunal administratif de Versailles est venu apporter une précision attendue sur le champ d’application du principe selon lequel une décision administrative individuelle notifiée sans indication des voies et délais de recours ne peut pas être contestée au-delà d’un délai raisonnable qui sera, en règle générale, d’un an. […]
Contrats publics : Conditions de recours au BEA pour la construction d’un édifice cultuel
Le Conseil d’Etat a récemment précisé les règles relatives à la conclusion, par des collectivités territoriales, de baux emphytéotiques administratifs en vue de la construction d’édifices cultuels sur leur domaine, public ou privé (CE, 7e et 2e SSR, 10 février 2017, n° 395433, à paraître au Recueil Lebon). Dans cette décision, le Conseil réaffirme les […]
Contrats publics : Précisions sur la réduction du droit au paiement direct d’un sous-traitant
Par un arrêt du 27 janvier 2017, le Conseil d’Etat a apporté des précisions sur les conditions dans lesquelles le maître d’ouvrage et l’entrepreneur principal peuvent modifier le droit au paiement direct du sous-traitant. En l’espèce, le Port autonome de Marseille avait conclu avec la société Gardiol un marché public de travaux portant sur la […]