Bail commercial : La constitutionnalité de l’indemnité d’éviction
Dans une décision 2020-887 QPC du 5 mars 2021, le conseil constitutionnel a jugé que l’article L. 145-14 du code de commerce, prévoyant que le bailleur doit au locataire évincé à l’issue du bail commercial une indemnité d’éviction, était conforme à la Constitution. En l’espèce, deux sociétés avaient conclu un bail commercial portant sur un […]
Marchés publics : Application des nouveaux CCAG aux marchés en cours, quelques rappels utiles à la veille d’une refonte des CCAG actuels
Depuis plusieurs mois maintenant, un travail de refonte des 5 cahiers des clauses administratives générales (CCAG) actuellement en vigueur (CCAG FCS, Travaux, PI, MI et TIC) est engagé pour tenir compte des évolutions juridiques intervenues depuis la dernière réforme de 2009 avec notamment l’entrée en vigueur du Code de la commande publique et des besoins […]
Contentieux administratif : Le Conseil d’état consacre la liberté de la presse comme liberté fondamentale au sens du référé-liberté [mars 21]
Par une ordonnance du 3 février 2021, le Conseil d’Etat reconnaît, pour la première fois, la liberté de la presse comme l’une des composantes de la liberté d’expression et de communication et lui attribue le caractère d’une liberté fondamentale, invocable à l’occasion d’un référé-liberté. Au cas de l’espèce, deux journalistes avaient interjeté appel d’une ordonnance […]
Bail commercial : L’acquisition incertaine de la clause résolutoire en cas de défaut de paiement des loyers en période de Covid-19
Dans une ordonnance en date du 21 janvier 2021, le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris a rejeté la demande présentée par le bailleur tendant à faire constater l’acquisition de la clause résolutoire du fait du non-paiement des loyers par le preneur au motif qu’il existait une contestation sérieuse. En l’espèce, deux sociétés […]
Cumul possible de la garantie décennale et du défaut de conformité en cas de VEFA
Dans un arrêt en date du 14 janvier 2021, publié au bulletin, la troisième chambre civile de la cour de cassation réunie en section a précisé l’articulation entre les garanties dont bénéficie l’acquéreur d’un immeuble vendu en l’état futur d’achèvement (Cour de cassation, 3ème chambre civile, 14 janvier 2021 n°19-21.130). En l’espèce, une SCI avait […]
Élections municipales : La liste des adjoints doit être strictement composée alternativement d’un candidat de chaque sexe
Par une décision du 8 février 2021 qui sera mentionnée aux tables du recueil Lebon, le Conseil d’Etat a apporté des précisions sur l’application du premier alinéa de l’article L. 2122-7-2 du code général des collectivités territoriales. On rappellera que l’article 29 de la loi du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie […]
Contentieux administratif : Articulation entre le juge administratif et le Conseil constitutionnel du contrôle des ordonnances de l’article 38 de la Constitution non ratifiées
Par un arrêt du 16 décembre 2020, le Conseil d’Etat est venu apporter des précisions intéressantes sur la portée de la décision du 3 juillet 2020 (n° 2020-851/852 QPC) par laquelle le Conseil Constitutionnel a reconnu sa compétence, dès l’expiration du délai de ratification prévue pour une ordonnance prise au titre de l’article 38 de […]
L’Etat reconnu responsable de manquements dans la lutte contre le réchauffement climatique
En mars 2019, la Fondation pour la Nature et l’Homme, Greenpeace France, Notre affaire à tous et Oxfam France, quatre associations de protection de l’environnement, avaient saisi le Tribunal administratif de Paris d’un recours visant à faire reconnaître la carence de l’Etat français dans la lutte contre le changement climatique et à le condamner à […]
Fiscalité : Taxe foncière et notion de propriété bâtie
En principe, il est acquis qu’un immeuble qui fait l’objet de travaux nécessitant une démolition partielle de son gros œuvre et qui s’en trouve dans son ensemble impropre à toute utilisation ne peut plus être regardé, jusqu’à l’achèvement de ces travaux, comme une propriété bâtie assujettie à la taxe foncière en application de l’article 1380 […]
Préemption : Une commune peut déléguer à son Maire l’exercice du droit de préemption avant qu’elle n’en soit elle-même délégataire
Par un arrêt en date du 28 janvier 2021 mentionné aux tables du recueil Lebon, le Conseil d’Etat est venu préciser les règles de délégation en matière de droit de préemption urbain. Cette décision tranche avec l’approche stricte du juge administratif en matière de délégation puisque désormais le Conseil d’Etat juge qu’un Maire est bien […]