Par une décision du 21 novembre 2025 (n° 500247), le Conseil d’État a rappelé l’obligation pour le juge administratif de faire figurer dans les visas de sa décision toute note en délibéré régulièrement produite à l’issue de l’audience.
Introduite par le décret n° 2005-1586 du 19 décembre 2005, et codifiée à l’article R. 741-2 du code de justice administrative, cette exigence constitue une formalité substantielle de la phase de délibéré.
En l’espèce, une société avait interjeté appel d’un jugement ayant annulé l’arrêté de non-opposition délivré pour sa déclaration préalable portant sur le changement de destination d’un local commercial en hébergement hôtelier. À la suite de l’audience tenue le 10 septembre 2024 devant la cour administrative d’appel de Paris, cette société avait transmis une note en délibéré, enregistrée dès le lendemain.
Toutefois, l’arrêt de rejet rendu par la cour le 8 novembre 2024 ne mentionnait pas ce document.
Le Conseil d’État rappelle, au point 2 de sa décision, que :
« (…) lorsqu’il est régulièrement saisi, à l’issue de l’audience, d’une note en délibéré émanant de l’une des parties, il appartient dans tous les cas au juge administratif d’en prendre connaissance avant de rendre sa décision ainsi que de la viser, sans toutefois l’analyser dès lors qu’il n’est pas amené à rouvrir l’instruction et à la soumettre au débat contradictoire pour tenir compte des éléments nouveaux qu’elle contient. »
La Haute juridiction a en conséquence jugé que l’arrêt attaqué, dont les visas ne faisaient pas mention de la note en délibéré produite par la société appelante, était « entaché pour ce motif d’irrégularité » (Cf. point 3 de la décision).
Cette décision du Conseil d’État rappelle la portée contraignante des règles encadrant la mise en délibéré : la méconnaissance de ces formalités, quoique sans incidence sur le fond du litige, suffit à entraîner l’annulation de la décision juridictionnelle.