Collectivités territoriales : La fin du cumul des mandats

Mercredi 22 janvier 2014 l’Assemblée Nationale a adopté de manière définitive le projet de loi organique interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur, ainsi que le projet de loi interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen.

On se souvient que ce texte avait soulevé de vives résistances de la part des sénateurs qui avaient tenté de s’en exonérer jusqu’au nouvel examen du projet de loi le 15 janvier dernier, suite à l’échec cet automne de la Commission mixte paritaire.

Le projet de loi prévoit que les parlementaires nationaux et européens se verront interdire l’exercice de tout mandat exécutif local, y compris au niveau intercommunal (articles 1^er de la loi organique et 1^er de la loi), et même les fonctions de président et de vice-président de toute collectivité territoriale que la loi pourrait créer. S’ils pourront conserver leur mandat de conseiller municipal, de conseiller général ou de conseiller régional, les élus ne pourront pas recevoir de délégations de fonctions (article 9 de la loi organique).

Les débats ont permis d’élargir l’interdiction au-delà des seules fonctions représentatives. Est ainsi également interdit le cumul du mandat de député ou de sénateur avec les fonctions de président ou vice-président d’un établissement public local, du Centre national de la fonction publique territoriale, d’une société d’économie mixte, d’une société publique locale ou d’un organisme HLM (articles 3 et 4 de la loi organique).

Les élus en situation de cumul devront nécessairement conserver le dernier mandat acquis (article 6 de la loi organique). La loi organique augmente le nombre de cas où le député est remplacé par son suppléant, pour limiter les élections partielles (article 8 de la loi organique).

Enfin, le projet de loi prévoit bien sûr que le cumul des indemnités est interdit (article 2 de la loi organique).

Ces interdictions entreront en vigueur lors du premier renouvellement de chaque assemblée parlementaire suivant le 31 mars 2017 (articles 12 de la loi organique et 5 de la loi).

La loi organique a été transmise au Conseil constitutionnel par le premier ministre, comme le prévoit l’alinéa 1^er de l’article 61 de la Constitution. En outre, plus de soixante députés lui ont déféré la loi ordinaire.