[Spécial Covid-19 – Ordonnance n°2020-306] Urbanisme – Focus sur les autorisations d’urbanisme pendant la période d’urgence sanitaire
Par une ordonnance du 25 mars 2020, le Gouvernement a prévu l’aménagement des délais et mesures qui ont expiré ou qui expirent, selon l’article 1er de ladite ordonnance, entre le 12 mars 2020 et l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire fixée actuellement le 24 mai […]
[Spécial Covid-19] – Urbanisme : Vers un aménagement des délais d’instruction des demandes d’autorisations d’urbanisme, et de recours contentieux pour faire face aux conséquences de l’épidémie de COVID-19
L’article 7, I, 2° de la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19, adoptée définitivement par le Parlement le 22 mars 2020, permet au Gouvernement de prendre par ordonnance, des mesures pouvant entrer en vigueur rétroactivement à compter du 12 mars 2020, pour faire face aux conséquences, « notamment de nature administrative ou juridictionnelle, […]
Redevance d’archéologie préventive et extractions de granulats marins
Par une décision en date du 7 février 2020, le Conseil Constitutionnel saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) a décidé que la référence b figurant à l’article L. 524-7 II du code du patrimoine, relatif à la redevance d’archéologie préventive, était conforme à la Constitution. Dans cette affaire, la société les Sablières de l’Atlantique […]
La décision prise par la CNAC après réexamen d’une demande, à la suite de l’annulation d’une décision antérieure au 15 février 2015, n’est pas un avis
Par une décision du 27 janvier 2020, le Conseil d’Etat a jugé que la décision prise après l’entrée en vigueur du Décret n° 2015-165 du 15 février 2015 relatif à l’aménagement commercial par la commission nationale d’aménagement commercial (CNAC), pour faire suite à une annulation contentieuse d’une décision prise avant le 15 février 2015, demeure […]
Le permis de construire modificatif prenant acte de la conformité du projet initial aux règles nouvellement applicables, constitue une mesure de régularisation
Par un arrêt du 28 janvier 2020, la Cour administrative d’appel de Lyon a jugé qu’une mesure de régularisation d’un permis de construire peut résulter d’un permis modificatif prenant acte de la conformité du projet aux règles d’urbanisme nouvellement applicables. En l’espèce, un maire a délivré un permis de construire en vue de la construction […]
La possibilité d’inclure des lots non destinés à être bâtis dans le périmètre d’un lotissement
Par une décision 30 janvier 2020, le Conseil d’Etat a jugé qu’il est possible d’inclure des lots non destinés à être bâtis dans le périmètre d’un lotissement, dès lors que cette inclusion est nécessaire à la cohérence d’ensemble de l’opération et que la réglementation qui leur est applicable est respectée. En l’espèce, un permis d’aménager […]
Des opérations répétées de dépôts de terre peuvent avoir pour conséquence de former un exhaussement de sol nécessitant une autorisation d’urbanisme
Un parlementaire souhaite savoir si des opérations de dépôt des terres, qui se répètent à intervalles assez fréquents, sans déclaration préalable, peuvent être cumulées pour faire naître une infraction en matière de droit de l’urbanisme. La ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales rappelle la réglementation applicable en la […]
Une opération d’aménagement projetée ne permet pas d’opposer un sursis à statuer sur une demande de permis de construire si les parcelles de ladite opération ne sont pas précisément identifiées
Par un arrêt du 4 décembre 2019, la Cour administrative d’appel de Versailles a jugé qu’une opération d’aménagement projetée peut justifier que soit opposé un sursis à statuer sur une demande de permis de construire, seulement si le tracé du périmètre de l’opération est précisément identifié. En l’espèce, une demande de permis de construire en […]
Précisions sur la définition des limites séparatives de propriété et sur l’application d’une marge d’isolement entre deux constructions
Par une décision du 8 novembre 2019, le Conseil d’Etat a donné une définition des limites séparatives de propriété et a précisé que la prescription par un document d’urbanisme d’une marge d’isolement entre deux constructions ne concerne pas les maisons jumelées ou « en bande » sans vue les unes sur les autres. En l’espèce, […]
Formateur au sein de l’Institut des Constructeurs et des Promoteurs
Formateur au sein de l’Institut des Constructeurs et des Promoteurs – www.institutcp.com dans le domaine de l’immobilier. Il est intervenu également, au sein du master IHEDREA sur le thème du « permis d’aménager et de la division foncière », ainsi qu’au sein du master droit de l’immobilier de l’ICH sur le thème des « autorisations d’urbanisme