Imputabilité au service d’un syndrome anxio-dépressif : Le juge doit rechercher si le comportement de l’agent n’est pas la cause déterminante de la dégradation de ses conditions de travail
Par une décision du 22 octobre 2021, le Conseil d’État a rappelé sa jurisprudence du 13 mars 2019 (n°407795) par laquelle il a jugé qu’une maladie contractée par un fonctionnaire, ou son aggravation, doit être regardée comme imputable au service si elle présente un lien direct avec l’exercice des fonctions ou avec des conditions de […]
Les mesures RH pour les entreprises, artisans et commerçants suite au COVID-19
Webinaire organisé par la CA Roissy Pays de France et la Maison de l’Emploi.
Les mesures RH pour les entreprises, artisans et commerçants suite au COVID-19
Droit social : Conséquences de la requalification en CDI et inversion de la charge de la preuve
L’article L. 1245-1 du code du travail prévoit que tout CDD conclu en méconnaissance des dispositions légales encadrant leurs recours doit être requalifié en CDI, notamment lorsque le recours au CDD « a pour objet ou pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise ». Un arrêt de […]