Les mesures RH pour les entreprises, artisans et commerçants suite au COVID-19
Droit social : Conséquences de la requalification en CDI et inversion de la charge de la preuve
L’article L. 1245-1 du code du travail prévoit que tout CDD conclu en méconnaissance des dispositions légales encadrant leurs recours doit être requalifié en CDI, notamment lorsque le recours au CDD « a pour objet ou pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise ». Un arrêt de […]