Transports urbains : La SUP pour le transport par câbles en milieu urbain
Par une ordonnance n°2015-1495 en date du 18 novembre 2015 prise en application de la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, le Président de la République a instauré les servitudes d’utilité publique pour le transport urbain par câbles en milieu urbain. L’objectif de cette ordonnance est […]
Collectivités territoriales : Précisions sur le régime du refus de concours de la force publique en cas d’inexécution d’un jugement d’expulsion
Par une importante décision du 27 novembre 2015 qui sera intégralement publiée au Recueil Lebon, le Conseil d’Etat rappelle, de manière exhaustive, les conditions dans lesquelles le Préfet peut légalement refuser d’accorder le concours de la force publique, en dépit d’un jugement prescrivant une mesure d’expulsion. Les faits et la procédure à l’origine de cet […]
Collectivités territoriales : Légalité de la circulaire du Ministre de l’Intérieur rappelant les conditions d’interdiction de certains spectacles
Par une décision en date du 9 novembre 2015, le Conseil d’Etat a jugé que la circulaire du Ministre de l’intérieur en date du 6 janvier 2014 intitulée « Lutte contre le racisme et l’antisémitisme – manifestations et réunions publiques – Spectacles de Monsieur Dieudonné M’Bala M’Bala » était légale. Cette circulaire, prise au moment où se […]
Collectivités territoriales : Injonction au Maire d’accorder, sous astreinte, une autorisation à une association afin de permettre l’ouverture d’une mosquée
Par ordonnance en date du 9 novembre 2015 prise sur le fondement de l’article L. 521-2 du Code de justice administrative (référé liberté), le Conseil d’Etat a enjoint à un Maire de délivrer, à une association, l’autorisation prévue aux articles R. 123-1 et suivants du Code de la construction et de l’habitation (qui concernent les […]
Application du principe « silence vaut acceptation » à la profession d’avocat
Le principe selon lequel « le silence gardé pendant deux mois par l’autorité administrative sur une demande vaut décision d’acceptation » est applicable aux demandes adressées aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics chargés d’un service public administratif à compter du 12 novembre 2015. Lesdemandes adressées à l’Etat et à ses établissements publics administratifs à compter […]
Veille législative : Publication du « Code des relations entre le public et l’administration »
Par ordonnance n°2015-1341 du 23 octobre 2015 prise sur le fondement de l’article 38 de la Constitution, un nouveau Code des relations entre le public et l’administration a été publié. Ce nouveau Code procède à une codification de l’ensemble des grands principes du droit administratif général, et a vocation à s’appliquer à toutes les personnes […]
Aides publiques : Un nouveau mode d’emploi pour les aides « de minimis »
Par une circulaire en date du 14 septembre 2015, le Commissariat général à l’égalité des territoires est venu préciser l’application des dispositions du règlement (UE) n° 1407/2013, pris en application des articles 107 et 108 TFUE, à propos des aides dites « de minimis ». En raison de leur faible montant, plafonné à 200 000 € sur une […]
Procédure administrative : L’obligation de produire les pièces jointes à une requête cause d’irrecevabilité ?
Dans cette affaire, le Conseil d’État a précisé la portée de l’article R. 412-2 du code de justice administrative, au terme duquel : « Lorsque les parties joignent des pièces à l’appui de leurs requêtes et mémoires, elles en établissent simultanément un inventaire détaillé. Sauf lorsque leur nombre, leur volume ou leurs caractéristiques y font obstacle, […]
Droit électoral : pas de confusion entre la page Facebook du maire et celle du maire candidat
Par une décision en date du 6 mai 2015, le Conseil d’Etat précise les conditions dans lesquelles un maire peut utiliser sa page publique Facebook lorsqu’il est candidat sortant : « 5. Considérant que la page » Facebook » créée par M. A…était de nature, compte tenu de son intitulé « Mairie de Hermes », de son contenu mélangeant […]