Service public : Application des critères de distinction entre un SPA et un SPIC pour le cas d’une piscine publique
Dans un arrêt récent en date du 9 janvier 2017, le Tribunal des conflits (TC) a eu à trancher la question relative à la qualification du service public exercé dans une piscine publique, appartenant à la Communauté d’agglomération d’Annemasse-les-Voirons. Les faits relevaient la situation suivante. Le centre dit « château bleu » (sans personnalité) est […]
Bilan et perspective d’évolution de la qualité du procès administratif : le point de vue d’un avocat
Collectivités territoriales : Installation illégale d’une crèche de Noël dans le hall d’une mairie
Par un jugement en date du 30 novembre 2016, et faisant application de la récente jurisprudence du Conseil d’Etat sur ce point (CE, 9 novembre 2016, n°395122) le Tribunal administratif de Lille a reconnu qu’était illégale l’installation d’une crèche de Noël dans le hall d’une Mairie. Selon le Tribunal, « le fait pour une personne […]
Police administrative : Disproportion d’un arrêté municipal prescrivant aux propriétaires de prendre toutes dispositions pour permettre l’identification génétique de leurs chiens
La Cour administrative d’appel de Marseille a jugé qu’était illégale car disproportionnée une mesure de police prescrite par le Maire prescrivant aux propriétaires de prendre toutes dispositions pour permettre l’identification génétique de leurs chiens. Cet arrêt de la Cour fait suite à une ordonnance du Tribunal administratif de Montpellier qui avait suspendu l’exécution cet arrêté […]
Collectivités territoriales : L’exclusion des ordonnateurs du champ de compétence de la Cour de discipline budgétaire et financière est conforme à la Constitution
Dans une décision du 2 décembre 2016 rendue suite à une question prioritaire de constitutionnalité posée par le Conseil d’Etat (voir CE, 14 septembre 2016, n°400864), le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l’article L.312-1 I du Code des juridictions financières. Cet article dresse une liste limitative des responsables publics relevant du champ […]
Le Conseil d’Etat vient de confirmer la fermeture administrative d’une mosquée par une ordonnance de référé en date du 6 décembre 2016
Saisi du rejet par le Tribunal administratif de la requête en référé liberté déposée par l’association islamique Malik Ibn Anas contre l’arrêté du 2 novembre 2016 du préfet des Yvelines ordonnant la fermeture de la salle de prière dite « mosquée d’Ecquevilly » jusqu’à la fin de l’état d’urgence, le Conseil d’Etat a rejeté l’appel […]
Enfin une réforme de la médiation en droit administratif !!
La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle, dite loi J21 facilite le recours à la médiation par le juge administratif La médiation est désormais possible dans toutes les branches du droit administratif Avant la loi, la médiation (non conventionnelle, c’est-à-dire ordonnée par le juge administratif) était […]
Procédure administrative : Une nouvelle instruction
1. Le décret n°2016-1480 pour une justice administrative de demain (dit « JADE ») a apporté des modifications significatives au contentieux administratif, en vue de réaliser notamment les deux objectifs ci-après : – l’accélération des procédures, – et le renforcement des conditions d’accès au juge. 1) L’accélération des procédures Le désistement d’office 2. En premier […]
Collectivités territoriales : Autorisation, sous conditions, d’installation par les personnes publiques de crèches de noël
Dans une décision attendue en date du 9 novembre 2016, le Conseil d’Etat a estimé que des crèches de noël pouvaient être implantées dans l’espace public par des personnes publiques, sous certaines conditions de nature à préserver le principe de laïcité et de neutralité religieuse de l’Etat issu de la loi du 9 décembre 1905 […]
Procédure : L’ouverture d’actions de groupe devant le juge administratif par la loi de modernisation de la justice du XXIème siècle
1. Le projet de loi de modernisation de la justice du XXIe siècle, adopté en lecture définitive par l’Assemblée nationale le 12 octobre 2016, a notamment créé une procédure commune aux actions de groupe. 2. Certains de ces domaines ouvrent la voie à une action devant le juge administratif. Le dispositif applicable aux juridictions administratives […]