[Spécial Covid-19 – Arrêtés de couvre-feu nocturne] – Un rappel bienvenu des règles applicables en matière de concours entre polices administratives générale et spéciale
Face au non-respect des mesures de confinement prescrites par le Gouvernement, certains maires ont pris le parti d’édicter des arrêtés de couvre-feu nocturne sur le fondement de leur pouvoir de police administrative générale ; générant ainsi des contestations de la part de certains préfets de département estimant l’État seul compétent. C’est le cas du Maire de […]
[Spécial Covid 19 – Ordonnance n°2020- 305] – Procédure : L’organisation de la juridiction administrative adaptée pour faire face à la crise sanitaire
L’ordonnance n° 2020-305 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l’ordre administratif prévoit une série de mesures exceptionnelles dans le but de limiter la propagation de l’épidémie de covid-19 parmi les personnes participant à la conduite et au déroulement des instances. Ces mesures dérogatoires s’appliquent en principe à l’ensemble des juridictions administratives pour […]
[Spécial Covid-19] – La régularité d’une assemblée délibérante dématérialisée ?
La crise sanitaire que traverse le pays, n’épargne personne, pas même la vie démocratique des 30 000 maires élus dès le premier tour des élections municipales qui s’est tenu le 15 mars dernier. Le premier Ministre l’a annoncé, alors que le second tour avait d’ores et déjà été repoussé en raison de la pandémie, c’est […]
[Spécial Covid-19 – Ordonnance n°2020-306] Procédure : Le Gouvernement suspend tous les délais de recours, d’instruction et de procédures juridictionnelles et administratives durant l’état d’urgence sanitaire
La loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 du 23 mars 2020 habilite le Gouvernement à prendre dans un délai de trois mois à compter de sa publication, toute mesure relevant du domaine de la loi pouvant entrer en vigueur à compter du 12 mars 2020, afin de faire face aux conséquences, notamment […]
Intercommunalité et contrats publics : La surprenante position du Conseil d’Etat sur les conséquences du retrait d’une collectivité membre d’un syndicat mixte
Par un arrêt du 7 novembre 2019, qui sera mentionné dans les Tables du recueil Lebon, le Conseil d’Etat a pris position sur les conséquences du retrait d’une commune d’un syndicat mixte, sur l’exécution des contrats en cours. Dans cette affaire, un EPCI, la communauté de communes du canton de Criquetôt-l’Esneval, était membre d’un syndicat […]
Vers des amendements parlementaires en Conseil d’Etat ?
En l’absence d’une décision prise par l’administration suite à une demande préalable tendant au paiement d’une somme d’argent, un référé provision est irrecevable
Par un arrêt du 23 septembre 2019, le Conseil d’État confirme l’application à la procédure du référé provision de l’article R. 421-1 du code de justice administrative prévoyant une obligation de demande indemnitaire préalable auprès de l’administration sous peine d’irrecevabilité. Aux termes de l’article R. 541-1 du code de justice administrative : « Le juge […]
Le Conseil d’État accepte d’examiner une QPC soulevée devant lui malgré son incompétence pour statuer sur le litige au fond, avant de renvoyer l’affaire au juge compétent
Par un arrêt du 3 juin 2019, qui sera mentionné aux Tables du Recueil Lebon, le Conseil d’État a implicitement jugé que lorsqu’il est saisi d’un litige sur lequel une autre juridiction administrative est compétente et à l’appui duquel est soulevée une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), il lui appartient d’examiner cette question avant de […]
Collectivités : La jurisprudence Tarn-et-Garonne ne s’applique pas aux conventions de subvention
Par un avis rendu le 29 mai 2019, le Conseil d’Etat a affirmé que les recours relatifs aux subventions et à leurs modalités d’attribution relèvent exclusivement du contentieux de l’excès de pouvoir. La Cour administrative d’appel de Bordeaux avait saisi le Conseil d’Etat de la question suivante : « Le régime de recours contentieux ouvert par la […]
Collectivités : Promulgation d’une loi visant à sécuriser l’actionnariat des SPL et des SEM
La loi n° 2019-463 du 17 mai 2019 tendant à sécuriser l’actionnariat des entreprises publiques locales a été publiée au journal officiel du 18 mai 2019. Cette loi revient sur la portée d’un arrêt du Conseil d’Etat en date du 14 novembre 2018 (Conseil d’Etat, 14 novembre 2018, Syndicat mixte pour l’aménagement et le développement […]