Domaine public : La libre gestion du domaine public face au droit de la concurrence
Le Conseil d’État rappelle les conditions dans lesquelles une personne publique peut autoriser une autre personne à exercer une activité économique sur le domaine publique dès lors que cette occupation est compatible avec l’affectation du domaine (une personne publique n’est en revanche jamais tenue de délivrer une telle autorisation) et que cette autorisation n’est pas […]
Domaine public : Confirmation des cas de compétences de l’ordre judiciaire pour connaître des litiges résultant des contrats d’occupation du domaine public
Par une décision en date du 14 mai 2012 et suite à un renvoi opéré par le Conseil d’Etat, le Tribunal des conflits a confirmé l’étendue de la compétence du juge judiciaire pour connaître des contrats comportant occupation du domaine public. Les faits à l’origine de la décision rapportée sont les suivants. En vertu d’une […]
Domanialité : La propriété des vestiges archéologiques immobiliers situés dans le sous-sol
Des spéléologues ont découvert dans le tréfonds d’un terrain privé acquis par son propriétaire en 1991 une grotte composée d’un réseau de galeries et de salles ornées de peintures pouvant dater du paléolithique supérieur. Le préfet de région a alors pris un arrêté en vue d’incorporer ce vestige archéologique dans le domaine public de l’Etat […]