Domanialité : Travaux publics même sur une propriété privée !
Par un arrêt n° 342896 en date du 16 mai 2012, le Conseil d’Etat est venu réaffirmer que les travaux immobiliers réalisés par une collectivité publique sur une propriété privée dans un but d’intérêt général présentent le caractère de travaux publics. Dans cette affaire, la commune de Lattes, pour procéder à la réfection d’une digue […]
Gérer ses interventions sur la voirie : Coordonner l’ensemble des interventions
Intervention lors de la session 1 de la formation organisée par l’EFE.
Domaine public : La libre gestion du domaine public face au droit de la concurrence
Le Conseil d’État rappelle les conditions dans lesquelles une personne publique peut autoriser une autre personne à exercer une activité économique sur le domaine publique dès lors que cette occupation est compatible avec l’affectation du domaine (une personne publique n’est en revanche jamais tenue de délivrer une telle autorisation) et que cette autorisation n’est pas […]
Domaine public : Confirmation des cas de compétences de l’ordre judiciaire pour connaître des litiges résultant des contrats d’occupation du domaine public
Par une décision en date du 14 mai 2012 et suite à un renvoi opéré par le Conseil d’Etat, le Tribunal des conflits a confirmé l’étendue de la compétence du juge judiciaire pour connaître des contrats comportant occupation du domaine public. Les faits à l’origine de la décision rapportée sont les suivants. En vertu d’une […]
Domanialité : La propriété des vestiges archéologiques immobiliers situés dans le sous-sol
Des spéléologues ont découvert dans le tréfonds d’un terrain privé acquis par son propriétaire en 1991 une grotte composée d’un réseau de galeries et de salles ornées de peintures pouvant dater du paléolithique supérieur. Le préfet de région a alors pris un arrêté en vue d’incorporer ce vestige archéologique dans le domaine public de l’Etat […]