Copropriété : confier l’entretien d’une partie commune à un copropriétaire n’exonère pas le syndicat de sa responsabilité

Par un arrêt du 17 septembre 2026, la Cour de cassation précise l’articulation entre les stipulations du règlement de copropriété mettant l’entretien d’une partie commune à la charge d’un copropriétaire et la responsabilité légale du syndicat des copropriétaires (Cass. 3e civ., 17 septembre 2026, n° 24-20.973, arrêt n° 498 FS-B.). Si le règlement de copropriété […]

Bail commercial : une clause prévoyant une hausse forfaitaire du loyer sans plafond ni limite de durée est réputée non écrite

Par une décision du 3 septembre 2026 (Cass. 3e civ., 3 sept. 2026, n° 25-14.904), la Cour de cassation a censuré une clause d’augmentation forfaitaire et périodique du loyer d’un bail commercial ne prévoyant aucune limitation de durée et de plafond. Dans cette affaire, des bailleurs avaient consenti à une société un bail commercial portant […]

Le permis de construire en pratique : procédure, recours et négociation

Formation continue à l’EFB.

Offre de vente au locataire d’un bail commercial : la rétractation du bailleur exclut l’exécution forcée de la vente

Lorsque le bailleur commercial se rétracte de l’offre de vente après sa notification mais avant son acceptation par le locataire, cette rétraction ouvre seulement droit à une action en réparation contre le bailleur, à l’exclusion de toute action en exécution forcée de la vente (Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 25 juin 2026, 25-10.765). […]

Sortir de l’indivision plus vite et à moindre risque : la loi choc du 7 avril 2026 pour débloquer les héritages figés

Promulguée le 7 avril 2026 et entrée en vigueur le lendemain de sa publication, la loi n° 2026‑248 simplifiant la sortie de l’indivision déploie un arsenal de mesures destinées renforcer à la fois les pouvoirs du juge et l’efficacité des régimes de successions vacantes et de biens sans maître, afin de débloquer des situations parfois […]

Meublés de tourisme : l’État centralise, les communes reprennent la main

Les décrets des 19 mars 2026 marquent un tournant dans la régulation des meublés de tourisme avec la mise en place d’un dispositif national de centralisation des données relatives à ces logements de courte durée afin de renforcer les pouvoirs de contrôle des communes et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) tout en encadrant […]

Baux commerciaux, droit de préemption commercial et rétrocession

Webinaire Moniteur Juris.

Prescription biennale de l’action en fixation de l’indemnité d’éviction : deux arrêts jumeaux font sauter les filets de sécurité des locataires

Les deux arrêts rendus le 12 février 2026 par la troisième chambre civile de la Cour de cassation dans une affaire opposant bailleur et preneur (n° 24‑18.382) et dans un litige opposant une commune à un locataire commercial (n° 24‑10.578), opèrent un net durcissement du régime de la prescription biennale de l’indemnité d’éviction en matière […]

Dispositif Jeanbrun : Le nouveau choc fiscal qui veut réconcilier les Français avec l’investissement locatif

Le dispositif Jeanbrun inscrit dans le projet de loi de finances pour 2026, institue un nouveau statut du bailleur privé fondé sur l’amortissement fiscal et le renforcement du déficit foncier, sur tout le territoire et avec des contreparties en matière de loyers modérés et de performance énergétique. Un dispositif né de la crise du logement […]

Baux commerciaux et régularisation des charges : le retard du bailleur n’efface pas la dette du locataire

La Cour de cassation confirme que le retard du bailleur dans la régularisation annuelle des charges ne fait pas disparaître sa créance. En l’absence de sanction spécifique dans l’article R. 145‑36 du code de commerce, le bailleur conserve la possibilité de produire tardivement les justificatifs des charges, la seule véritable sanction étant réservée au cas […]