Meublés de tourisme : l’État centralise, les communes reprennent la main
Les décrets des 19 mars 2026 marquent un tournant dans la régulation des meublés de tourisme avec la mise en place d’un dispositif national de centralisation des données relatives à ces logements de courte durée afin de renforcer les pouvoirs de contrôle des communes et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) tout en encadrant […]
Baux commerciaux, droit de préemption commercial et rétrocession
Webinaire Moniteur Juris.
Prescription biennale de l’action en fixation de l’indemnité d’éviction : deux arrêts jumeaux font sauter les filets de sécurité des locataires
Les deux arrêts rendus le 12 février 2026 par la troisième chambre civile de la Cour de cassation dans une affaire opposant bailleur et preneur (n° 24‑18.382) et dans un litige opposant une commune à un locataire commercial (n° 24‑10.578), opèrent un net durcissement du régime de la prescription biennale de l’indemnité d’éviction en matière […]
Dispositif Jeanbrun : Le nouveau choc fiscal qui veut réconcilier les Français avec l’investissement locatif
Le dispositif Jeanbrun inscrit dans le projet de loi de finances pour 2026, institue un nouveau statut du bailleur privé fondé sur l’amortissement fiscal et le renforcement du déficit foncier, sur tout le territoire et avec des contreparties en matière de loyers modérés et de performance énergétique. Un dispositif né de la crise du logement […]
Baux commerciaux et régularisation des charges : le retard du bailleur n’efface pas la dette du locataire
La Cour de cassation confirme que le retard du bailleur dans la régularisation annuelle des charges ne fait pas disparaître sa créance. En l’absence de sanction spécifique dans l’article R. 145‑36 du code de commerce, le bailleur conserve la possibilité de produire tardivement les justificatifs des charges, la seule véritable sanction étant réservée au cas […]
Copropriété : la Cour de cassation durcit le régime de la déchéance du terme
Par un arrêt du 15 janvier 2026 (Civ. 3e, 15 janv. 2026, FS-B, n° 23-23.534), la Cour de cassation encadre plus strictement les conditions d’exercice de l’action en déchéance du terme en matière de charges de copropriété prévue par l’article 19‑2 de la loi du 10 juillet 1965. Ce mécanisme permet au syndicat des copropriétaires, […]
Indemnité d’éviction : la cour d’appel de Paris livre une méthode clé en main pour chiffrer le préjudice du locataire commercial
L’arrêt rendu le 8 janvier 2026 par la cour d’appel de Paris illustre une approche pragmatique et résolument factuelle de l’indemnité d’éviction (CA Paris, pôle 5 ch. 3, 8 janv. 2026, n° 22/00794). Il offre une lecture structurée et immédiatement exploitable du calcul de cette indemnité dans un contexte de refus de renouvellement du bail […]
Application des DPE collectif et nouvelle méthode de calcul, ce qui change au 1er janvier 2026
La loi Énergie Climat de 2019 et surtout la loi Climat et résilience du 22 août 2021 ont organisé, en plusieurs étapes, l’exclusion progressive du marché locatif des logements les plus énergivores, sur la base des classes du diagnostic de performance énergétique (DPE). C’est ainsi qu’au 1ᵉʳ janvier 2026, le calendrier échelonné de la loi […]
Pas de droit de préférence en cas de cession d’un immeuble avec un seul local commercial
Par un arrêt du 19 juin 2025 (Cour de cassation, Chambre civile 3, 19 juin 2025, 23-19.292, Publié au bulletin), la Cour de cassation est venue préciser le régime de l’exception au droit de préférence pour le locataire en cas de cession d’un immeuble comprenant un seul local commercial. Selon l’article L. 145-46-1, alinéa 1er, […]
Retard de livraison invoqué par le promoteur sur la base d’intempéries non justifiées
Par un arrêt rendu le 30 avril 2025, la troisième chambre civile de la Cour de cassation (n°23-21.499) confirme que la clause de suspension du délai de livraison en cas d’intempéries ne présente pas de caractère abusif dès lors qu’elle repose sur des données météorologiques publiques, vérifiables et contestable par l’acquéreur. Dans cette affaire, un […]
En 2026, SENSEI avocats est distingué pour la cinquième année consécutive dans le classement du magazine Le Point « des meilleurs Cabinets d’avocats de France ».