Domanialité : La conservation du domaine public routier : plus qu’un devoir, une obligation !
Dans un arrêt du 21 novembre dernier, Commune de Ploneour-Lanverm, le Conseil d’Etat affirme que l’autorité chargée de la police de la conservation du domaine public routier a l’obligation d’exercer les pouvoirs qui lui sont dévolus, et notamment l’obligation de saisir le juge judiciaire en cas d’atteinte à ce domaine. Le Conseil d’Etat a ainsi […]
Fonction publique : Respect du principe de neutralité
Une entreprise titulaire d’un marché public (exemple : une société de nettoyage ou de restauration scolaire), doit, du fait de sa participation directe ou indirecte au service public, faire respecter par ses employés le principe de neutralité auquel est soumis tout agent de la fonction publique. Ce principe fait obstacle à ce que les agents publics […]
Fonction publique : Décret n°2011-1474 du 08/11/11 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents
Le Décret entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel intervenue le 10 novembre 2011. Le Décret prévoit, notamment, que les employeurs publics locaux pourront attribuer une aide aux agents ayant souscrits un contrat « complémentaire santé » labellisé. Ces contrats devront respecter un certain nombre d’obligations visant à rendre les solidarités intergénérationnelle et […]
Fonction Publique : Maintien du demi-traitement à l’expiration des droits statutaires à tous les agents en attente d’une décision
Parution du décret n°2011-1245 du 5 octobre 2011 relatif à l’extension du bénéfice du maintien du demi-traitement à l’expiration des droits statutaires à congé de maladie, de longue maladie ou de longue durée des agents de la fonction publique de l’Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière. Ce décret s’inscrit […]
Fonction Publique : Pas de reclassement en cas d’inaptitude physique d’un agent non-titulaire
Au sein du droit statutaire de la fonction publique, il existe classiquement un principe général du droit « dont s’inspirent tant les dispositions du code du travail relatives à la situation des salariés qui, pour des raisons médicales, ne peuvent plus occuper leur emploi que les règles statutaires applicables dans ce cas aux fonctionnaires, que […]