50 questions – La loi de transition énergétique
Responsabilité administrative : Coresponsabilité de l’Etat d’une maladie ou d’un accident professionnel d’un salarié au côté de son employeur
1) Par deux décisions en date du 9 novembre 2015 n° 359548 et n° 342468, le Conseil d’Etat a admis pour la première fois, que, même lorsqu’il commet un manquement à ses obligations de sécurité et de protection de la santé de ses employés, qualifié de « faute inexcusable » au sens de l’article L. […]
Environnement : Le dispositif de substitution dans l’ICPE pour un « tiers intéressé »
Environnement : Les travaux de réhabilitation du tiers demandeur sur un site pollué
Par Décret du 18 août 2015, publié au JORF le 20 suivant, le pouvoir règlementaire a apporté des précisions sur les modalités d’application de l’article L. 512-21 du code de l’environnement. Cet article prévoit que lors de la mise à l’arrêt définitif d’une ICPE ou postérieurement à cette dernière, un tiers intéressé peut demander à […]
Eclairage sur les décrets d’application de la GEMAPI
Webconférence organisée par le Réseau Idéal Connaissances. Cette formation avait pour objectif de présenter un point d’actualité juridique et opérationnel de ce que recouvre la GEMAPI.
Environnement : L’avancée de la tierce opposition dans le contentieux des installations classées
Le Conseil d’État, par un avis en date du 29 mai 2015 publié au recueil Lebon (Association Nonant Environnement, n°381560), est venu préciser le régime de la tierce opposition dans le contentieux des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), notamment dans les cas où le juge du plein contentieux utilise son pouvoir de […]
Cession de sites pollués : Responsabilités & Aspects juridiques de la garantie de passif environnemental
Co-animation avec Benoît MOREL, Notaire, d’une matinale.
Urbanisme et Environnement : Remise des rapports sur la simplification du droit de l’urbanisme et de l’environnement
Le 3 avril 2015, le Préfet de région, Monsieur Jean-Pierre Duport, a remis trois rapports à la Ministre de l’Écologie ainsi qu’à la Ministre du Logement, répondant chacun à trois objectifs majeurs : – l’accélération des projets de construction, – la simplification des procédures environnementales, – la modernisation de la participation du public. Rapport n°1 : « Accélérer […]
Urbanisme/Environnement : Etude d’impact et permis de construire
Par un arrêt en date du 25 février 2015 (n°367335), le Conseil d’État énonce clairement qu’une étude d’impact ne doit être jointe au dossier de demande de permis de construire que dans les cas où les dispositions du Code de l’environnement l’imposent pour des projets soumis à autorisation en application du code de l’urbanisme. Dans […]
ICPE : Des précisions sur l’action du propriétaire d’un site pollué contre le dernier exploitant
Par un arrêt publié au Bulletin, la première chambre civile de la Cour de cassation a jugé que les juridictions de l’ordre judiciaire sont les seules compétentes pour connaître de l’action en responsabilité exercée par le propriétaire d’un site pollué contre le dernier exploitant de ce site, tendant à obtenir l’exécution, en nature ou par […]