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SENSEI avocats, de nouveau distingué dans le classement
"Le Point 2025 des meilleurs cabinets d’avocats de France"

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Des avocats au cœur du droit public

Spécialiste reconnu de la sphère publique depuis plus de 45 ans, notre Cabinet est une référence incontestable et incontournable en droit public, pour les acteurs privés et publics.

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Nos Flashs info juridique

Droit de l'urbanisme et de l'aménagement
Loi n°2025-1129 du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l’urbanisme et du logement : quelles évolutions pour le contentieux de l’urbanisme et pour les règles procédurales en matière d’autorisations d’urbanisme ?
La loi n° 2025-1129 du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l’urbanisme et du logement comporte un certain...
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Droit public général
Obligation pour le juge administratif de viser la note en délibéré produite à l’issue de l’audience sous peine d’entacher sa décision d’irrégularité
Par une décision du 21 novembre 2025 (n° 500247), le Conseil d’État a rappelé l’obligation pour le juge administratif de...
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Droit de la commande publique
Une offre reçue après le délai n’est pas toujours tardive
Le Conseil d’État juge qu’un acheteur ne peut pas éliminer une offre transmise quelques heures après le délai si le...
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Droit de l'action foncière
Préemption - Mode d'emploi pour l’interruption des délais en cas de déclaration d'intention d'aliéner incomplète ou erronée
Par un arrêt du 7 novembre 2025 (Conseil d’Etat, 1ère – 4ème chambres réunies, 7 novembre 2025, 500233), le Conseil...
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Droit de la fonction publique
Congés annuels des agents publics : les apports majeurs de la décision n° 495899 du Conseil d’Etat du 17 octobre 2025
Le Conseil d’État vient de rappeler les exigences européennes en matière de droit au congé annuel et impose une révision...
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Droit de l'urbanisme et de l'aménagement
Précisions sur l’obligation de régulariser des travaux irréguliers lors d’une nouvelle demande de permis de construire
Le Conseil d’Etat a précisé que, si l’obligation de régulariser des travaux irréguliers lors d’une nouvelle demande de permis de...
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Droit de l'action foncière
Pouvoirs du Juge de l'expropriation en l'absence de réponse de l'exproprié
Par un arrêt du 9 octobre 2025 (Cour de cassation, 3ème chambre civile, 9 octobre 2025, n° 24-12.637, Publié au...
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Droit de l'urbanisme et de l'aménagement
Aucune nouvelle délibération et consultation des personnes publiques requise pour régulariser l’absence d’évaluation environnementale d’une révision d’un PLU
Le Conseil d’Etat a jugé qu’aucune nouvelle délibération du conseil municipal et aucune consultation des personnes publiques associées n’est requise...
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Droit de l'urbanisme et de l'aménagement
Les pouvoirs de police des maires pour les infractions au code de l’urbanisme subordonnés au délai de prescription de l’action publique
Par un avis contentieux, le Conseil d’Etat a estimé que la mise en œuvre des pouvoirs de police spéciale des...
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Droit de l'action foncière
La Cour de cassation autorise désormais le RPVA en expropriation devant la Cour d'appel
Par un arrêt du 10 juillet 2025 (Cour de cassation, Chambre civile 3, 10 juillet 2025, 24-10.402, Publié au bulletin),...
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Droit de l'immobilier et de la construction
Pas de droit de préférence en cas de cession d’un immeuble avec un seul local commercial
Par un arrêt du 19 juin 2025 (Cour de cassation, Chambre civile 3, 19 juin 2025, 23-19.292, Publié au bulletin),...
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Droit de l'urbanisme et de l'aménagement
Une loi pour transformer les bureaux et autres bâtiments vacants en logements
La loi n° 2025-541 en date du 16 juin 2025 a pour objectif de faciliter la transformation des bureaux vacants...
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