Archives : Publications

De la diffusion des mémoires judiciaires sur internet

Comment dénouer les négociations foncières

Le règlement européen des données personnelles arrive dans les collectivités

La computation des délais ou comment exercer le droit de préemption dans les temps

Pour une évolution du statut juridique des conclusions du rapporteur public

Approuver les documents d’urbanisme : une régularisation a posteriori possible combinant loi ALUR et jurisprudence

La propriété des chemins ruraux

La caducité des règles d’urbanisme incluses dans le cahier des charges de lotissement, un vœu pieux ?

Du nom de l’avocat à la cour devant la Cour de cassation et le Conseil d’Etat

La lutte contre l’habitat indigne – un combat aux multiples facettes